AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026, puis prorogée au 21 mai 2026.
Source officiellePage 65 sur 75
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 11 octobre 2019, les actions en paiement engagées devant
Source officielle