[R] [U] demande à la cour de :   Vu les articles 1353 et 722 du code civil, Vu l'article 1244-1 du code civil,   Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Déclaré Mme [I] [W] née [D] et Mme [S]

X... insiste sur le fait qu'il a toujours réglé la somme de 250 euros et soutient que le FGTI ne pouvait pas modifier ce montant ; que, cependant, il n'y a eu aucun accord écrit et qu'en vertu de l'article

À cet égard, il rappelle que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine si elle provient d'un défaut d'entretien, conformément à l'article 1244 du code civil, invoquant

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et la réduction du taux d'intérêt.

prêt n° 851169, - ordonner la compensation légale entre les créances respectives des parties, À titre très subsidiaire, - leur accorder un délai de paiement pendant deux ans, sur le fondement de l'article

débouter la SCI DE L'ENVIRONNEMENT de ses prétentions, à titre subsidiaire de dire que sa dette ne peut excéder la somme de 160.800 euros et de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article

compensation entre cette somme et le solde en capital restant dû au titre du prêt au 22 octobre 2012 ; -reporter le paiement des échéances de prêt à 24 mois, sur le fondement des dispositions de l'article

Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, alors applicable, de refuser des délais de paiement, n'est

principal et des pénalités et intérêts de retard, - rejeter l'ensemble des demandes de la Banque Rhône Alpes et, subsidiairement, prononcer la déchéance des pénalités et intérêts de retard, - vu l'article

727, 731 alinéa 2 et 732 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article

[L] sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244 du code civil visant à reporter l'exigibilité de la somme de 80 000 euros prêtée par Mme [Y] de 24 mois.

A l'appui de ses prétentions, elle fonde l'irrecevabilité de l'appel sur les dispositions des articles 906 et 954 du code de procédure civile.

, Constater que M.l [S] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus et par conséquent prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des article

Ordonner une suspension de paiement pendant une durée d'un an, - à l'issue de cette période, accorder des délais de paiement à hauteur de 36 mois et à tout le moins de 24 mois sur le fondement de l'article

intérêts ; Considérant que M Pierre X... verse aux débats des avis d'impôt établissant une situation financière qui justifie de lui accorder des délais de paiement en application des dispositions de l'article

les mesures prévues aux articles 517 à 522 du même code.

La demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

mentionnés à ces articles.

La bonne foi et la condition modeste de l'intimée, qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, justifient que le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil qui lui a été accordé par le premier juge

, demande à la Cour de : - réformer le jugement - lui accorder un délai de grâce de trois mois courant à compter du prononcé de l'arrêt pour permettre l'apurement de la dette sur le fondement de l'article