Il invoque les dispositions de l'article 7 par. 1 de la Convention.

X... un complément de salaire au titre de la période d'arrêt maladie qu'en violation de l'article 41 de l'annexe 1 de la convention collective susvisée et du chapitre XI du règlement intérieur type ;

[B] [SB] [UF] [YJ] [RB], Mme [FD] [OZ] [IV] [XI], M. [AW] [L] [YY] [GR], M. [ZK] [YV] [KX] [AO], Mme [VD] [EC] [XI] [PL], M.

5 § 4 of the Convention and Article 30 § 3 of the Constitution of Montenegro.

[T] [Q] ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551

The applicant complains under Articles 3, 8 and 13 of the Convention that the authorities failed to conduct an effective investigation into the rape allegations.

QUESTION AUX PARTIES Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c.

Relying on Articles 6, 8 and 13 of the Convention the applicant complained that the national authorities had allegedly failed to comply with their positive obligation of effectively protecting her right

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 18 octobre 2016, devant M.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". ".

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date limite de dépôt du compte de campagne a été reportée au 10 juillet 2020 à 18

  39084/97, §§ 99-122, ECHR 2003 XII (extracts)), video surveillance in cells (see Gorlov and Others v.

1ER, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N 65-399 DU 24 MAI 1965 DEFINIT LES AVANTAGES AUXQUELS ONT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD DU 16 DECEMBRE 1964, LES RESSORTISSANTS FRANCAIS VISES A L'ARTICLE

Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 10 mai 1999 est annulé. Article 3 : L'Etat versera la somme de 760 euros à M. X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article   26, paragraphe   3, de la loi sur les jeux de hasard [loi n o XXXIV de 1991] a (...) été modifié, avec effet au 10   octobre 2012, par l’article   5 de la

DANGEREUX POUR LES PERSONNES, commis le 27 novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en

27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui peut être interrompu par l'une des causes énumérées aux articles 2242 à 2250 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 2248 la prescription