L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, dont les frais et honoraires de l'expertise confiée par le juge des référés à un collège d'experts.

de gestion dont il aurait été investi, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1984 et 1993 du Code civil ; alors que, de surcroît, il résultait d'une lettre de Mme Z..., annexée au rapport d'expertise

D E C I D E : Article 1er : M.

S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur

Sur les demandes d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

de la DRIEETS, n'a pas exercé sa compétence ; - les dépenses d'innovation qu'elle a exposées pour concevoir son logiciel de gestion entrent dans le champ du k du II de l'article 244 quater B du code

en matière de gestion des fluides, d'écoulement des eaux et d'entretien des étangs ; 2°) de statuer sur la charge provisionnelle des frais d'expertise ; 3°) de réserver les demandes au titre de l'article

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la société française d'investissements immobiliers et de gestion et les conclusions de cette dernière dirigées contre l'Etat

à compter de laquelle, après avoir modifié son objet social et s'être faite radier de l'ordre des experts-comptables, elle a poursuivi une activité d'informatique de gestion ; qu'à la suite d'une vérification

Les frais d'expertise font partie des dépens. Monsieur [E] sollicite la somme de 2000 euros au titre des frais de l’expertise judiciaire.

Article 2 : M. E... C..., demeurant 23 boulevard Jeanne d’Arc, à Soissons (02200), est désigné en qualité d’expert.

caractère insuffisant et inadapté des travaux préconisés par son expert, la cour d'appel n'a caractérisé aucune faute de sa part, et a violé l'article 1792 du code civil ; 5) ALORS QUE l'immixtion du

Aux termes de l'article 4 du décret 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

Article 2 : La SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS versera au département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOCIETE de GESTION D'ISOLA 2000, dite SGI 2000 6000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT qu'en application de l'article 10 ' 1 de la loi du 10 juillet 1985 relative au statut

à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de

Aux termes de l'article 1993 du code civil « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il

de l’article 68 du même code.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 6 juillet 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M.

utiles à sa mission, soit sanctionné pénalement par l'article 458 de la loi du 24 juillet 1966, n'implique pas que l'expert de gestion ne dispose, pour l'accomplissement de sa mission, que d'un droit