Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, conseiller

, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Vu la procédure suivante : La société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (E) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société Ingerop conseil et ingénierie, la société Assistance

, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

En vertu de l'article L744-4 du CESEDA, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète

, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc Y..., demeurant 891, rue A. Croizat (58600) Garchizy ; M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

susceptible de recours, Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur au plus tard dans les deux mois de la présente ordonnance : ASSISTANCE

dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés successivement les 1er avril 2021, 27 juillet 2021 et 23 avril 2022, la société Assistance Conseil Immobilier Michel Eiss (" Acime

le juge du fond dès lors qu'il verse aux débats des éléments médicaux établissant un lien entre sa pathologie et le service, notamment un certificat médical de son médecin traitant et un rapport d'assistance

Il n'appartient pas au juge administratif d'apporter assistance ou conseil à des administrés dans le cadre des procédures administratives qu'elles ont engagées auprès d'une administration.

procédure de licenciement, la procédure préalable au licenciement a été totalement éludée par l'employeur, qui a notamment privé Gilles X..., de cette manière, de fournir des explications, avec l'assistance

ne pouvait se voir reprocher ni l'absence de garantie décennale de la société LRP, ni l'absence de recours à l'assistance d'un conseil extérieur pour le suivi des travaux, aux motifs inopérants qu'il

débouter de sa demande tendant à ce que la procédure de licenciement soit déclarée irrégulière, alors, selon le moyen, que, lorsque la règle posée par l'article L. 122-14 du code du travail relative à l'assistance