Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 429 résultats pour « atteinte injuste ayant pu déterminer l'acte du prévenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1321-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de
Article 21-4
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 2-1
Nul ne peut être désigné suppléant s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.
Article 423
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Article R6111-40-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article R172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 08
La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment soumise à la présente section atteint des résultats minimaux dans les domaines suivants :
Article R162-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34
L'avis précise : a) L'appréciation du bien-fondé, au regard du service attendu de l'acte, de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7.
Article 4
Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Article 5
L'acte individuel précise le (ou les) lieu(x) où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article D1222-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
L'acte de nomination précise, le cas échéant, la nature et l'étendue de la délégation consentie au titre du dernier alinéa de l'article R. 1222-8 par le président de l'Etablissement français du sang pour la gestion de l'établissement de transfusion sanguine
Article 5
La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant
Article 3
La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant
Article R221-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11
commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'une semaine à compter de l'acte
Article 201 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 64
Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans à compter de l'acte par la personne publique ou privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles
Article 664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61
La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie
Article D319-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Article R443-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17
Le délai de dix ans fixé par l'article L. 443-7 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.
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