Un compte-titres ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison des titres financiers cédés et le teneur de compte-conservateur se conforme en toutes circonstances aux dispositions du 4° de l'article 322-7 relatif à la règle de non-usage des

Article R262-68-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 du code du travail, l'intéressé est, dans les conditions prévues à l'article R. 262-68-1 du présent code, sanctionné et, le cas échéant, radié de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Article Annexe 2

—

INSTALLATIONS NOUVELLES TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous.

Article L5138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 83

Code de la santé publique

On entend par matière première à usage pharmaceutique falsifiée toute substance active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant une présentation mensongère de son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage

Article L133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 95

Code du tourisme

Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances actives

Article R249-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsque les titres ou droits cédés ont fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être loués ou d'être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies

Article D2335-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 11

Code général des collectivités territoriales

-Le montant total de la part variable est égal au montant total de la dotation : -minoré du montant total attribué au titre de la part forfaitaire et de la majoration ; -minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros ; -et majoré du montant

Article Annexe I

—

CODE - nomenclature douanière 2710.91.00 et 2710.99.00 DESIGNATION DES PRODUITS Déchets d'huiles non solides. CODE - nomenclature douanière 2713.90.90 DESIGNATION DES PRODUITS Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

Article L3642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 1331-10 du même code, le président du conseil de la métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement d'effluents non domestiques.

Article 21 bis

—

Préalablement à la réalisation de transfert embryonnaires impliquant un territoire où la leucose bovine enzootique n'est pas réglementée, les équipes de transfert embryonnaires sont tenues d'informer le directeur départemental en charge de la protection des populations

Article Tableau II

—

TABLEAU II Population municipale des villages CIRCONSCRIPTIONS VILLAGE POPULATION Alo Alofi 1 Kolia 397 Mala'e 224 Ono 667 Poï 256 Tamana 184 Taoa 623 Tuatafa 34 Vele 280 Sigave Fiua 322 Leava 376 Nuku 267 Tavai 178

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement

Article R333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

représentent au moins les deux tiers des communes comprises dans le périmètre d'étude ; – le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre d'étude représente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ; – la population

Article 1

—

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par

Article R731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités.

Article 8

—

Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins : La commission : - définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des

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