Pour retenir que Mme B se serait frauduleusement soustraite, ou aurait tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions en litige, au sens du 3 du II de l'article 1691 bis du code général

[X] [C] (ci-après les consorts [V]-[C]) demandant à être indemnisée à hauteur de 400 000 euros au titre de la garantie de passif incluse à l'article 3.3 du contrat de vente.

augmenté le passif de la personne morale. » En outre, selon l'article L653-5 du code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.

DIFFUSION ; - désigné Maître Bernard Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société FV DIFFUSION ; Vu l'état des créances de la Sarl FV DIFFUSION, publié au BODACC le 9 Juin 2004 et arrêtant le passif

des signes reproduisant à l'identique ou par imitation les marques Dior ou Christian Dior, d'autres encore utilisent ces mêmes marques dans le descriptif des produits mis en vente dans le seul but d'augmenter

L'acte de réitération de cession des parts sociales est intervenu le 22 juillet 2002, date à laquelle André X...et la société SCREG Est ont par ailleurs conclu un contrat de garantie d'actif et de passif

en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique

En l'occurrence les parties ont fait dans le procès-verbal de difficultés toutes réserves sur tous actifs ou passifs non compris dans la liquidation dont elles pourraient justifier.

Il fait valoir que la SNC VERDI a décidé de la dissolution anticipée de la société dans un but frauduleux qui est d'échapper à ses créanciers puisqu'au jour de la décision de dissolution, la SNC VERDI

Il fait valoir que la SNC AXIUM a décidé de la dissolution anticipée de la société dans un but frauduleux qui est d'échapper à ses créanciers puisqu'au jour de la décision de dissolution, la SNC AXIUM

Il fait valoir que la SNC AXIUM a décidé de la dissolution anticipée de la société dans un but frauduleux qui est d'échapper à ses créanciers puisqu'au jour de la décision de dissolution, la SNC AXIUM

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la majoration de passif : 8.

Il en résulte que l’état de surendettement de Monsieur [B], celui-ci ne disposant d’aucune capacité de remboursement pour faire face au passif ci-dessus mentionné (ressources + participation concubine

Il avait conscience de se placer dans une situation d'insolvabilité, en l'absence d'actifs suffisants pour faire face à un passif croissant et supérieur.

. ; que l'acte authentique de vente, générant pour les acquéreurs en vertu des dispositions du contrat de réservation l'obligation de verser au total 25 % du prix d'acquisition du bien en l'état futur

une capacité de remboursement de Monsieur [D], du fait de son absence de marge dans son budget pour face aux aléas inéluctables pouvant se présenter dans la vie d’une famille avec deux enfants, à l’augmentation

le décompte de liquidation notifié par SNCF Réseau n'a pas acquis un caractère intangible et définitif en l'absence de décompte final régulièrement établi ; - SNCF Réseau ne pouvait inscrire au passif