X... a déclaré "pour trouver du travail, je vais voir la SEO et l'autre société... je leur demande s'il y a des travaux d'étanchéité à faire.

la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, à laquelle elle entendait opposer l'exception

établissement placé sous le régime de l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être intégré dans un autre établissement public ou privé, en ce qu'elle est destinée à lui

bus « GNV » autres que ceux mis à sa disposition par le Grand Dijon dans le cadre de sa mission de délégation de service public ; - que l'arrêt attaqué ne conteste pas ces éléments quant au point que

réponse à conclusion et manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques réalisées en exécution

euros, avant déduction des sommes déjà payées à titre provisionnel, alors : « 1°/ qu'est réparable le préjudice permanent exceptionnel correspondant à un préjudice exceptionnel atypique, en lien avec

administratives et permis de construire modificatifs correspondants, et a condamné le prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ;

part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver non seulement l'existence, mais encore l'étendue ; que la cour d'appel qui a condamné la société La Vallée à payer à la société

Le sous-bailleur s'engage à délivrer au preneur tout accord nécessaire à l'obtention desdites autorisations" ; - d'autre part : "le preneur s'engage à laisser en fin de bail le pylône qu'il aura installé

Richard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

Richard X..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre

W... en même temps que de nombreux autres objets de valeur, bijoux, sacs de marque, montre S... et poupées anciennes de collection ; que la BMW n° [...] a été dérobée par effraction et en réunion le 13

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

X..., l'a assigné en exécution de travaux et paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que les travaux sont à la charge du bailleur, qu'il a

, qu'elle n'a pas confirmé pour le surplus le jugement entrepris, lequel avait prononcé la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

A défaut d'exécution spontanée dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir.

dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective nationale des pharmacies d'Officine (article 19) : d'autre

que de leurs variations de l'année ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a mis en évidence l'absence de bonne foi de l'employeur dans l'exécution de l'accord de participation ou en tout cas l'emploi

X..., commissaire à l'exécution du plan, et M.

frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement de la TVA due pour la période du 3 juin au 30 septembre 1998, en s'abstenant de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires, d'autre