36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Première affectation dans un emploi correspondant au nouveau grade - Ne constitue pas une "mutation

docteur X... que Claude Y... alors âgé de 26 ans, jeune inspecteur de police, a présenté à la suite de l'accident du 9 avril 1992, une fracture fermée comminutive du fémur droit, une fracture ouverte de l'avant

complément d'information, n'en a cependant pas fait état lors de sa première comparution du 17 mai 1999, ayant donné lieu, de surcroît, de sa part, à une déclaration mûrement réfléchie et préparée d'avance

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé celle du bâtonnier l'ayant condamné à payer à Mme Y... la somme de 582,34 euros, dont 275,08 euros avancés à l'avocat postulant alors, selon le moyen, qu'en

E..., avant la signature du contrat de cession, l'existence d'un accord sur le versement d'une avance en compte courant d'associé, il en résulte, en revanche, que les parties ont engagé une négociation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Edinter, dont le siège social est ..., 2 / la société L'Avancée

au mérite, dressé au plus tard par le directeur le Ier décembre ; que l'inscription au tableau d'avancement par le critère de choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.114-2 du code des communes, en vigueur à la date de la décision attaquée : "L'avancement

juillet 1990 par laquelle le maire de la commune de Montluçon a classé le requérant, professeur à l'école nationale de musique de ladite commune, au niveau "moyen" dans le cadre de la procédure d'avancement

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Condition de services effectifs posée par les statuts particuliers pour l'accès à certains grades

de grade ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire et que peuvent être promus au grade de directeur hors classe les

La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion" ; et qu'aux termes du second alinéa de l'article 25 du même décret :

vu ces derniers pris en compte lors de la transposition de classification intervenue en 2005, et les inspecteurs du recouvrement diplômés avant le 1er janvier 1993 qui ont été privés de ces échelons d'avancement

régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône (la caisse) a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance condamnant les époux X... à lui payer une certaine somme ; qu'un arrêt avant

L'assureur a réglé diverses sommes aux créanciers de la société Marto, en exécution de cette décision avant de leur opposer que la limite de sa garantie était atteinte. 3.

le 16 octobre 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), de l'avoir condamné à payer à la société une somme représentant le montant de trois saisies-arrêts d'une dette personnelle et d'avances

X... avait débuté avec anticipation l'exécution de son contrat avec l'INCI et pour cette raison, fait l'avance des frais pris en charge par le CNASEA, ne pouvait rejeter sa demande en remboursement de

commissions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que le Cabinet Papineau n'avait procédé à aucune régularisation du 1er mars 1990 au 28 décembre 1992 pour conclure à la novation de l'avance

code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Claude Y... tendant à la requalification des faits en délit d'avance

La commission estime donc que les tableaux d’avancements sont communicables à toute personne en faisant la demande.