cour de': Statuant à nouveau sur le préjudice et autres demandes suite au dépôt du rapport de consultation : - dire et juger que l'existence du plan de prévention des risques miniers au droit du bien

l'aliénation frauduleuse du meuble incorporel nanti ne peut être subordonnée à la complicité de fraude du tiers acquéreur qui n'invoque pas l'ignorance légitime de l'existence du nantissement grevant le bien

conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts " ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que la valeur d'origine servant de référence à l'inscription en immobilisation d'un bien

-I-1) Sur l'attestation de travaux : Le bien acquis en l'état futur d'achèvement par M.

Compagnie foncière Alpha a acquis en qualité de marchand de biens un immeuble sis à Bordeaux rue du Pas Saint Georges.

Ils soutiennent que : - la délibération aurait dû être précédée d'un avis du service des domaines compte tenu de la valeur réelle d'acquisition du bien litigieux ; - l'acquisition n'est pas justifiée

contractuelles à son égard en ne lui livrant pas le bien acquis dans les délais contractuellement convenus, - en tant que promoteur immobilier, a manqué à son obligation de résultat à son égard en lui

Mme [G] épouse [D]-[O] commet une faute en occupant le bien acquis par M. [I].

Il conclut que la valeur au jour du partage de cet appartement ou du bien acquis en subrogation doit être intégrée à la masse successorale.

bâtiment appelé le [...], l'autre au levant du même bâtiment [...] » ; que monsieur Jacques G... soutient que la combinaison des deux actes de 1913 et 1916 établit que l'auteur de madame Michèle Y... a bien

programme de défiscalisation conçus par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société Hedios patrimoine (la société Hedios), des fonds destinés à l'acquisition

litigieuses, compte tenu du rapport acceptable existant entre le montant des biens acquis et des loyers à percevoir, mais de la multiplicité des engagements souscrits par l'intermédiaire de la société

immobiliers acquis pendant le mariage devront être considérés comme des biens communs et non comme des biens propres à Mme Y..., - chacun des biens immobiliers acquis pendant le mariage devra faire l'objet

foncières et les travaux nécessaires à l'aménagement des terrains, et les recettes, tirées de la rétrocession des biens acquis, ne sera pas équilibré, que le montant des acquisitions n'est pas justifié

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.”

Yann (les consorts X...), ses deux enfants issus d'une précédente union et Mme Le Y..., sa seconde épouse avec laquelle il s'était marié le 22 avril 1985, sous le régime de la communauté universelle de biens

aliéné, sans substitution par le bien acquis en remplacement ; que le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a admis la validité et l'efficacité du testament pour ce qui concerne le legs de la

Par acte sous seing privé du 25 mars 2005, l'acquéreur donnait à bail les biens acquis à la Sa [Adresse 9], filiale de la Sa Financière Barbatre.