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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372240cd580146773fb758
18 janvier 1995
Y..., pour la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Pneus René B... et de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100454
9 septembre 2020
(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location meublée. 2.
613722eccd580146774033de
22 mai 1997
Y... d'être électeur et éligible alors qu'il aurait pu s'inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 1996 lors de la période de révision antérieure à l'échéance normale des élections, a privé
Chambre 4-8
627f48b2551627057d32de4e
13 mai 2022
A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par
61372460cd58014677414ff9
21 juin 2005
de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), le 22 juillet 1998, en s'appuyant sur un certificat médical initial du 26 juin 1998 ; que la caisse a décidé de prendre en charge la maladie inscrite
1ere Chambre
5fd9a58b2b5a4d993e8ee005
17 décembre 2019
Sur les conseils de Maître [Y] [O], [R] [P] a fait inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier sis à [Localité 6], appartenant à [K] [T].
ECLI:FR:CCASS:2026:C100083
4 février 2026
refusé d'examiner la valeur probante d'éléments postérieurs à l'édiction du testament, bien que ces éléments, même établis postérieurement, aient été de nature à établir l'insanité d'esprit du testateur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb760b
4 avril 2024
il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit
6a0fed71cdc6046d478898d7
21 mai 2026
application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action du prêteur s'inscrit
ECLI:FR:CCASS:2020:C100016
8 janvier 2020
La location habituelle, et ce, bien que saisonnière, de tels lots en meublés caractérise, aux termes d'une jurisprudence bien établie émanant tant de la Cour de cassation que du Conseil d'Etat, préexistante
ECLI:FR:CCASS:2020:C200458
28 mai 2020
T... ont bien été inscrites au compte spécial par décision de la CRAMIF, - le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat du fait de sa carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition
Pôle 4 - Chambre 2
6031f69785079a2f198ef386
23 mai 2018
C0689 INTIME Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES HEPERIDES D'AUTEUIL SIS [...] , représenté par son syndic, SOCIETE DE PRESTATIONS EN GESTION IMMOBILIERE, SAS inscrite
1ère Chambre
615e0d6ac25a97f0381f4d3c
28 octobre 2014
Elles estiment que la loi ENL n'est pas applicable aux copropriétés avec services dotées d'une destination spécifique inscrite dans leur règlement de copropriété et que dès lors la mesure de suppression
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD003616502
16 décembre 2008
d’acquérir des biens ; sont inscrits, avec les droits et obligations qui s’y rattachent et après avis favorable de l’assemblée [des fondations], à leur nom si celles-ci en font la demande au bureau
soc
6137232ecd580146774067dc
26 novembre 1998
litigieux ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que le neuro-stimulateur prescrit à Mme X..., bien
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
Enfin, le site des moulins de Saint-Simeux, site inscrit, bien qu'à distance de 6,7 km du projet, est situé pour partie au-dessus de la vallée de la Charente et présente une vision panoramique où les trois
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
Le service vérificateur a estimé que devaient être regardées comme lui ayant été distribuées les sommes réintégrées au bénéfice imposable de la SASU Ampelies au titre de biens et services inscrits au bilan
613721e5cd580146773f88ee
21 septembre 1993
CFDT ; en outre, que le juge ne rapporte pas la preuve, incombant à la CGT, de la date des envois des activités du comité d'établissement pour 1990 et 1991 ; au surplus, que toutes les enveloppes sont bien
1re chambre civile
68ef2db98a85971c3ac20012
14 octobre 2025
la demande de la banque en saisie immobilière sur le bien précité, A titre subsidiaire : - les mêmes demandes en raison d'une clause d'inaliénabilité inscrite dans l'acte de donation du 20 juin 1994
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e4
24 avril 2025
pour conséquence la perte du bien acquis si les acquéreurs ne pouvaient la désintéresser ; que le montant de la somme due à ce titre devait cependant être limité à la valeur actuelle du bien qu'elle a
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