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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372240cd580146773fb758

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Y..., pour la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Pneus René B... et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100454

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location meublée. 2.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033de

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Y... d'être électeur et éligible alors qu'il aurait pu s'inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 1996 lors de la période de révision antérieure à l'échéance normale des élections, a privé

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b2551627057d32de4e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414ff9

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), le 22 juillet 1998, en s'appuyant sur un certificat médical initial du 26 juin 1998 ; que la caisse a décidé de prendre en charge la maladie inscrite

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9a58b2b5a4d993e8ee005

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Sur les conseils de Maître [Y] [O], [R] [P] a fait inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier sis à [Localité 6], appartenant à [K] [T].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100083

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

refusé d'examiner la valeur probante d'éléments postérieurs à l'édiction du testament, bien que ces éléments, même établis postérieurement, aient été de nature à établir l'insanité d'esprit du testateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb760b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed71cdc6046d478898d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action du prêteur s'inscrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La location habituelle, et ce, bien que saisonnière, de tels lots en meublés caractérise, aux termes d'une jurisprudence bien établie émanant tant de la Cour de cassation que du Conseil d'Etat, préexistante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200458

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

T... ont bien été inscrites au compte spécial par décision de la CRAMIF, - le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat du fait de sa carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6031f69785079a2f198ef386

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

C0689 INTIME Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES HEPERIDES D'AUTEUIL SIS [...] , représenté par son syndic, SOCIETE DE PRESTATIONS EN GESTION IMMOBILIERE, SAS inscrite

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d6ac25a97f0381f4d3c

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Elles estiment que la loi ENL n'est pas applicable aux copropriétés avec services dotées d'une destination spécifique inscrite dans leur règlement de copropriété et que dès lors la mesure de suppression

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD003616502

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

d’acquérir des biens   ; sont inscrits, avec les droits et obligations qui s’y rattachent et après avis favorable de l’assemblée [des fondations], à leur nom si celles-ci en font la demande au bureau

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067dc

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

litigieux ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que le neuro-stimulateur prescrit à Mme X..., bien

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03599_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Enfin, le site des moulins de Saint-Simeux, site inscrit, bien qu'à distance de 6,7 km du projet, est situé pour partie au-dessus de la vallée de la Charente et présente une vision panoramique où les trois

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122784_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Le service vérificateur a estimé que devaient être regardées comme lui ayant été distribuées les sommes réintégrées au bénéfice imposable de la SASU Ampelies au titre de biens et services inscrits au bilan

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88ee

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

CFDT ; en outre, que le juge ne rapporte pas la preuve, incombant à la CGT, de la date des envois des activités du comité d'établissement pour 1990 et 1991 ; au surplus, que toutes les enveloppes sont bien

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2db98a85971c3ac20012

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la demande de la banque en saisie immobilière sur le bien précité, A titre subsidiaire : - les mêmes demandes en raison d'une clause d'inaliénabilité inscrite dans l'acte de donation du 20 juin 1994

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

pour conséquence la perte du bien acquis si les acquéreurs ne pouvaient la désintéresser ; que le montant de la somme due à ce titre devait cependant être limité à la valeur actuelle du bien qu'elle a

Source officielle

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