paie de juillet 2016 mentionnait un nombre de RTT de 76,89 jours, alors que ce solde était ramené à zéro sur le bulletin de paie d'août 2016, la mention ''pris'' apparaissait bien sur le bulletin de paie

de liste de quatre conseillers municipaux, un bulletin a été lu et compté deux fois ; qu'il n'est établi ni que cette erreur ait été le résultat d'une manoeuvre du maire, ni que le bulletin compté deux

DE LA VILLE DE SETE, PLUSIEURS CENTAINES DE BULLETINS DE LA LISTE CONDUITE PAR M.

n° 2 du casier judiciaire avait été produite, le Tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; 2 ) que la radiation d'un électeur de la liste électorale ne peut intervenir qu'après épuisement des voies

cour d'appel, étaient supérieures à celles portées sur les bulletins de salaire de M.

le redressement en ce qui concerne son point 3, s'agissant du contrat de mutuelle, alors, selon le moyen « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie

[T] [X] ; -dit que les bulletins de paie devront comporter les informations suivantes : un signe distinctif (chiffre ou lettre) permettant de rattacher chaque bulletin de paie à l'un des salariés

rappel de salaire et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 143-2 du Code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit contenir le bulletin

Christian B..., Mme Cécile D..., Mlle Sylvie X..., lesquels avaient déclaré à la gendarmerie qu'une partie des heures de travail qu'ils accomplissaient n'étaient pas décomptées sur les bulletins de paie

ne justifie pas qu'il a sollicité pendant cette période ses bulletins de salaire ni que le défaut d'envoi chaque mois du bulletin de salaire lui ait causé un quelconque préjudice et enfin qu'il n'est

Après un arrêt de 44 secondes a repris sa marche sans autorisation ni bulletin de franchissement, n'a pas avisé sa hiérarchie, a décidé de poursuivre son service, n'a pas rendu son bulletin de service.

libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin

de salaire du même mois, que ce bulletin de salaire fait état du versement d'une prime exceptionnelle et d'une prime d'assiduité, que les autres bulletins de salaire montrent le versement de ces deux

La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la remise par son employeur de bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi.

tour des élections des membres du comité d'entreprise alors, selon le moyen, que les motifs de la décision ne font pas état du devoir de neutralité de l'employeur lequel invite ainsi les électeurs à voter

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins

cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, violé ; 2 / que la seule personne juridique ou physique tenue de payer un salaire est tenue, par voie

fait précis survenu le 7 novembre 2002 ; qu'il vise le maire de la commune et mentionne des atteintes à l'honneur qui constituent des infractions pénales, le maire étant accusé d'avoir influencé un vote

que s'il constate que ceux-ci ont été communiqués à l'employeur ou qu'un risque de représailles dispensait le syndicat de cette communication; qu'en fondant sa décision sur les bulletins d'adhésion

attaqué (Paris, 25 octobre 2000) a débouté le syndicat national des producteurs d'assurances et de capitalisation F.O. de sa demande tendant à l'annulation de la dénonciation unilatérale, ainsi que, par voie