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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01741

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

versés ; qu'aucun reliquat de salaire ne lui est donc dû pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2003 ; 1° ALORS QUE les mentions figurant sur un bulletin de paie n'emportant pas présomption irréfragable

Source officielle

Page 65 sur 86

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TA

8e Section - MESD

DTA_2312874_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2309096_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il s'agit d'une présomption irréfragable que l'employeur ne peut écarter en apportant la preuve contraire.

Source officielle
CA

Cabinet B

6811c03d741d9da7caafa628

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] [P], de toute contestation liée à l'engagement de la responsabilité des intéressés en tant que vendeurs professionnels soumis à une présomption irréfragable de connaissance du vice caché litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

réalité de la concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 420-1 du code de commerce ; 5°/ que, en affirmant que le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4e1cdc6046d473141d8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Et, statuant à nouveau : - dire et juger que le caractère professionnel des tendinopathies de l'épaule gauche et de l'épaule droite de Madame [N] doit être écarté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301278

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Beaucoup de caractère pour cette superbe propriété entre Belfort et les Vosges. Deux niveaux de 340 mètres carrés chacun entièrement rénovés et un niveau à rafraîchir (sic).

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par suite, le requérant n'est fondé à se prévaloir, ni du caractère excessif, ni de l'absence de motivation des intérêts de retard qui n'ont pas la nature d'une sanction. 24.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304807_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304813_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304814_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100684

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

qu'à tout le moins [...] ils [n'avaient] pas pris connaissance du contrat MAG3 seulement le 3 juin 2010 » ; qu'au delà de ces constatations, il apparaissait que le tribunal arbitral avait vérifié le caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03687_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il relève le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire européen de Mme C, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque l'intéressée s'est présentée devant les services de la préfecture

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03698_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il relève le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire européen de Mme C, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque l'intéressée s'est présentée devant les services de la préfecture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300495_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle soulève le caractère abusif de la clause de résiliation du contrat de prêt faute de délai raisonnable accordé au débiteur pour s’acquitter de ses obligations, la SCI SCALA étant une SCI familiale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00283

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

dès lors qu'il est négocié et signé par un ou plusieurs délégués syndicaux dont la représentativité n'est pas contestée, et qu'enfin, un accord mis en oeuvre par la société signataire conserve son caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

infrastructure est indispensable à leur activité ; qu'il appartient à celui qui prétend qu'un opérateur occupe une position dominante sur un marché d'infrastructures de rapporter la preuve de leur caractère

Source officielle