est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Meunier promotion a passé commande à M.

jour par l'intermédiaire de son avocat, que seul est recevable le pourvoi formé par M.

X... a été mis en examen et sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'en assurer, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que

où il ne peut observer le trajet entier de la charge, être dirigé par un chef de manoeuvre, le cas échéant aidé par un ou plusieurs travailleurs ; que M.

qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions sont applicables à un salarié ayant

d un même et unique fait, la cour d appel a violé la règle sus-visée ; " alors que, de deuxième part et en tout état de cause, la règle du non-cumul des peines s'applique en cas de concours réel d'infractions

présente aux débats ; qu'il en est de même de son avocat dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires" ; (Cass.

Si l’acquéreur professionnel est présumé avoir connaissance du vice, cette présomption est simple.

X... a été mis en examen et sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'en assurer, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que

Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire : / a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information [...] ". 6.

en 1982 avec sa mère et qu'elle n'a pas de contact avec son père ; - que, si le demandeur craint pour sa vie en cas de retour en Algérie, il lui est loisible de regagner un autre pays à sa convenance

n'est prévue que dans le cas où la séquestration a été opérée pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition ; que, dès lors, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

parfaitement compatible avec le droit européen dans la mesure où elle est protectrice des intérêts du consommateur ; qu'il n'y a donc pas lieu de poser une question préjudicielle ; qu'au fond, il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Hervé

de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ; qu'en énonçant, pour dire opposable en France le jugement de divorce des époux P... prononcé par le tribunal de grande instance de Brazaville

Germain H..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., 14e étage, porte 4, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

lui cause nécessairement un grief justifiant l'annulation de la perquisition ainsi viciée ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait explicitement valoir que la mesure de perquisition irrégulière réalisée

la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, le cours de ce délai doit être suspendu en cas de sursis partiel, pendant l'exécution de la partie ferme de l'emprisonnement prononcé ; que

Rechercher le cas échéant la cause et l’origine de chacun des désordres et plus précisément de chacun des dégâts des eaux ayant affecté l’appartement loué par Madame [E] [O] ; en cas d’origines multiples