J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

CFC Experts de solliciter amiablement et à défaut judiciairement la résolution de tous les contrats portant sur des prestations qui seront déclarées irrégulières par l'arrêt à intervenir et dont la cause

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président

N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

J... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

grief à la décision déférée d'avoir méconnu le sens des dispositions de l'article 226-1 du Code pénal en restreignant leur portée, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le trouble manifestement illicite

En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M.

sont illicites ; 'dire et juger sans cause réelle et sérieuse de licenciement intervenu le 4 février 2015 ; en conséquence, 'condamner la société SERIS SMS à payer à [H] [W] les sommes suivantes :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle M.

l'amélioration de la qualité des services fournis aux clients et que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce, de sorte que l'objet du contrat d'apporteur d'affaires en cause était devenu illicite

; Que le trouble manifestement illicite visé par cet article désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle