professionnelles et non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur individuel ou d'une société

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Y... du chef d'abus de confiance résultant d'un détournement de fonds au préjudice de la société

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), pour une durée de six mois, du prêt consenti le même

CRÉDIT LOGEMENT s’est portée caution de M. [H] [L], en garantie de l’exécution de ses engagements à l’égard de la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

de garantie à première demande doit être exprès ; qu'en condamnant la société Ton sur Ton à payer à la BNP Deutschland la dette contractée par la société Generation GMBH auprès de cet établissement de

et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que la somme de 2 792 euros, correspondant au prix de cession des parts sociales que la société Ramsès détenait dans

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de la société civile professionnelle

a assigné en paiement la société COMEL en sa qualité de caution ; Attendu que la société COMEL reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée, en qualité de caution, à paiement d'une somme représentant, selon

sur l'engagement de caution de Monsieur, [Z], [G] qui, une fois la caution payée à la Banque, se verra substituer pour recevoir éventuellement une part de la distribution aux créanciers non privilégiés

[1] Société [2] [B] [T] veuve [D] Société [3] Société [4] ([5]) Etablissement [6] Compagnie d'assurance [7] Etablissement [8] Entreprise [Adresse 1] Société [9] Etablissement [10] Société [

La société BNP Paribas a mis en demeure en vain la caution de faire face à ses engagements de caution. Puis par acte du 22 novembre 2018, elle a fait assigner M.

Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la société Covéa caution.

au-delà du 31 octobre 2004, sans invoquer le moyen tiré de la couverture des dettes de la société par le seul cautionnement couvrant la période du 14 octobre 2003 au 31 octobre 2004 ; qu'en soulevant

pour apurer leur dette.

Y... ; que les dettes de la Société Nouvelle Mauguio-Matériaux vis-à-vis de la Banque Populaire du Midi (BPM) et de la Société marseillaise de crédit (SMC) ont été cautionnés par M.

un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; qu'en l'espèce, par jugement du 28 octobre 1986, M.

En sa qualité de caution, la société AB INBEV France a été sollicitée par la banque et a réglé une partie de la dette (soit 26.056,79 €).

d'un nantissement sur les parts sociales de la société MBF dont il était prétendu que la réalisation aurait permis de régler la dette, et si cette abstention des cautions n'était pas constitutive d'une

Par acte du 22 septembre 2021, la bailleresse a conclu avec la société Action Logement un contrat de cautionnement Visale.

SCI ROMAINVILLE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235 ET : La société YAD (SIMPLICICAROSSERIE) dont le