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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fb154fcdc6046d47c80404
4 mai 2026
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
6a0b5e63cdc6046d471cf98e
11 mai 2026
6a0b62facdc6046d471d4965
6a0b64a7cdc6046d471d65ac
6a0b64bdcdc6046d471d66ed
6a10dd81cdc6046d479fb22c
18 mai 2026
Trib. de Commerce
6a0c1393cdc6046d472a15f7
12 mai 2026
2026F00984 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
cr
613726aacd5801467742783c
4 mai 2006
d'être posée, jusqu'au point où son dirigeant s'est résolu à se porter caution d'elle vis-à-vis de Kmmerling ; "alors, d'une part, que le fait d'antidater un acte constitue un faux et celui qui se
NCON en date du 31 mai 1989 qui, dans les poursuites exercéesc/Jean-Marie X
61372554cd5801467741ccbb
19 novembre 1990
sodomisation commis par X... sur la personne de Michel Z... et constitutifs d'un viol ; "aux motifs qu'ils pouvaient être placés dans le temps entre 1976 et 1978, Z... les ayant fait cesser dès qu'il
Pôle 5 - Chambre 9
69e07317cdc6046d4769486f
15 avril 2026
Réponse de la cour : La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
édure suiviec/Philippe Z
6137254fcd5801467741caaf
12 mars 1992
X..., survenu le 27 juin 1989, explique les difficultés de l'entreprise et l'état de cessation des paiements que son épouse a été dans l'obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce le 30 octobre
audience ordinaire
69e301cccdc6046d47a5560e
14 avril 2026
face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement
civ3
613724d1cd580146774189a3
22 novembre 2006
anormal de voisinage et qui subit de ce fait un préjudice en relation de cause à effet avec ce trouble, est fondé à appeler en garantie son auteur, sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit
613725ddcd580146774211b5
21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372649cd5801467742460b
5 mai 2004
Y... ; qu'il a expliqué cette différence par le fait qu'il amenait tous les financements ; qu'il a soutenu qu'il décidait des embauches avec M.
69f9dc41cdc6046d47a89908
2026 Numéro de PC : 2026RJ107 Numéro de Rôle : 2026F349 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation
69f9dc89cdc6046d47a89db6
2026 Numéro de PC : 2026RJ108 Numéro de Rôle : 2026F364 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation
69e35fcfcdc6046d47aca207
17 avril 2026
2026 Numéro de PC : 2026RJ88 Numéro de Rôle : 2026F277 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation
69e36066cdc6046d47acabd1
2026 Numéro de PC : 2026RJ92 Numéro de Rôle : 2026F324 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation
69e36089cdc6046d47acae19
2026 Numéro de PC : 2026RJ93 Numéro de Rôle : 2026F327 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation
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