Z... n'avait pas exécuté les obligations prévues par la convention de cession, l'a condamné à payer à son cessionnaire la somme de 131 700 francs en réparation du préjudice par lui subi, somme portant

des Impôts d'Argenton-sur-Creuse (le receveur) a délivré des avis à tiers détenteur à la banque Hervet, à la Lyonnaise de Banque ainsi qu'aux sociétés Lordson Distribution et Lordson Production, cessionnaires

créance sur celle-ci à la Banque centrale des coopératives et mutuelles, puis a obtenu de la SCI la souscription d'un billet à ordre du même montant, billet qu'elle a endossé au profit de la banque cessionnaire

Jean-Georges Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que le cessionnaire

et les ont assignés pour faire fixer le loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux E... ne peuvent soutenir que le bail dont ils sont cessionnaires

sur un domaine; qu'elle a ensuite divisé son capital en parts conférant à leurs propriétaires la jouissance de lots de terrain aux fins d'y implanter une caravane ou une "maison mobile"; que les cessionnaires

profit de la société nouvelle Princifarm, filiale à créer par la société Galien, et a décidé, par dérogation à l'article 87, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'à compter du jugement, le cessionnaire

respectivement déposées les 28 janvier 1969 et 14 octobre 1985, régulièrement renouvelées, pour désigner en classe 33 des eaux de vie et spiritueux, et la société Fisselier-Leroyer (société X...), devenue cessionnaire

[W], cédant, a assigné, le 10 décembre 2021, la société Zoca Médias, cessionnaire, et son gérant M. [E] devant le président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référé. 2.

[W] a obtenu de Mme [M], mère du cessionnaire, le paiement de cette somme par trois chèques, un premier de 15 000 euros émis à son ordre et les deux autres, d'un montant de 20 000 euros chacun, désignant

TOUTEFOIS CETTE DERNIERE QUALITE N'EST PAS EXIGEE LORSQUE LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE SUR L'EXPLOITATION DU CEDANT EST UN PARENT OU ALLIE DE CE DERNIER JUSQU'AU 3.

distincts par lesquels chacun des associés initiaux de la société LNX a consenti à la vente de ses droits sociaux propres, ayant conduit à une prise de contrôle total de cette société par les deux cessionnaires

égard de l'acte de cession intervenu entre la société Record et la société AGF Belgium Bank, devenue la société Record bank ; que le tribunal a accueilli cette demande en retenant que la société cessionnaire

'arrêt attaqué (Douai, 12 novembre 2015), que par contrat du 5 novembre 2010, la société BPI a vendu à la société Solutisol la totalité des parts sociales de la société Creil Etanchéité, le cessionnaire

ont assigné Mme J... en exécution de la garantie et au titre de sa responsabilité de dirigeante ; que celle-ci a demandé reconventionnellement la résolution de la cession pour inexécution par le cessionnaire

portant injonction de payer a condamné la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication (la société EAC) à payer diverses sommes à la société Parfip France (la société Parfip), cessionnaire

et X... par un acte du 7 avril 2010, lequel avait été précédé d'une promesse de cession sous condition suspensive d'obtention de la mainlevée de son cautionnement bancaire et de substitution des cessionnaires

condamnation de la société Veydis à modifier l'aspect extérieur d'une station de lavage, conformément aux stipulations du contrat de franchise qui les avait liées, et celle de la société Julman, cessionnaire