B C, représenté par Me Tabarand, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du non-respect de l'article D. 432-1 du code

déclarations n'avaient pas été faites sur les imprimés réglementaires de déclaration unique d'embauche alors qu'il est établi que ces déclarations ont été faites sur le support adapté dénommé 'Exonération de charges

de l'employeur et celles à la charge du salarié, de sorte que celles incombant à ce dernier ne peuvent être mises à la charge de l'employeur ; qu'à cet égard en indiquant dans les motifs de sa décision

enfin, d'enjoindre à l'Etat de compenser la dette relative au rappel de ses pensions de retraite avec sa créance indemnitaire et de reconstituer sa carrière et ses droits à pension, en prenant à sa charge

[P] et les charges sociales patronales afférentes, depuis le 12 avril 2010, soit la somme de 32'819, 58 € au 29 avril 2011 'la société ARCADE requérant en outre la condamnation de la société ISS PROPRETE

La société Electronique Occitane doit donc restituer à la société SFR les sommes qu'elle a acquittées à titre de paiement des salaires et charges sociales patronales, versées en exécution de l'arrêt rendu

sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles ladite société faisait valoir que le fait que, durant ladite période, l'entreprise prenne en charge la part patronale des cotisations calculées sur

B... a été le membre de la délégation patronale chargée de renégocier la convention collective du personnel et que M.

La MSA a pris en charge les cotisations patronales et laissé les cotisations salariales à la charge de M. [T].

tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à l'organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) de Saint-Sauveur-le-Vicomte la somme de 170 365,99 F représentant l'intégralité de la part patronale

Cette solution permet de s'exonérer de charges sociales sur une partie de l'indemnité légale (...) et les cotisations patronales pour le surplus s'élèvent à 9.411,53 euros.

Très subsidiairement, elle conclut à la condamnation de Madame X... aux mêmes sommes, en qualité d'employeur supportant seul la charge de la rupture du contrat de travail.

lien avec l'activité salariée du titulaire du compte; qu'en s'abstenant de rechercher néanmoins leur origine pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, ce qui revenait à grever de charges

de tout relevé individuel des heures travaillées avait pour effet de dissimuler une partie de l'activité salariée, ainsi soustraite à la rémunération intégrale à laquelle elle ouvrait droit et aux charges

C'est ainsi, non compris l'exercice 2003, une somme de 20.000 euros bruts, par ailleurs soumise à charges sociales patronales, que vous vous êtes indûment versée.(…) » ; qu'André X... conteste tant la

l'exploitation et qui seront passées par frais généraux, A une participation de 99% des bénéfices annuels nets de l'exploitation, déterminés après défalcation de toutes dépenses, frais généraux et charges

demande tendant au versement d'un reliquat de salaire de 801,36 euros et d'une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, ainsi qu'au versement par l'administration pénitentiaire des charges

rémunération due pour la période allant de janvier à juin 2025 à un agent de la collectivité placé en position de congé spécial, en ce comprises les sommes de 9 463,68 euros et 15 706,08 euros au titre des charges

d'une part, de compenser la dette relative au rappel de ses pensions de retraite avec sa créance indemnitaire et, d'autre part, de reconstituer sa carrière et ses droits à pension, en prenant à sa charge

, en qualité de secrétaire générale, avec mission d'assumer également la gestion de la Société auxiliaire des industries de la région de Caudry (SAIRC), qui était chargée par l'Union patronale d'accomplir