d'exclusion soit déclarée non écrite dès lors qu'elle est dépourvue d'ambiguïté et que les diverses clauses d'exclusion, si elles restreignent normalement l'étendue de la garantie, ne la vident pas de

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et non écrites les clauses de l'offre et du contrat de prêt immobilier émis le 25 mai 1999, de prononcer l'anéantissement rétroactif du contrat de crédit

octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 555 FS-D Pourvoi n° G 23-13.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11172

Toute clause contraire est réputée non écrite.

En application de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3 H expansion, société anonyme dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Genepie

En second lieu, elle prétend que la clause 22.4 du contrat sur la renonciation anticipée à l'action en réparation du fait de la résiliation du contrat doit être réputée non écrite par application de l'article

vertu de l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, les frais de relance ou liés au recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, ce texte précisant que toute clause

ne sont pas fondés ; - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause

d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du

R 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et pas davantage au regard des dispositions du code de la consommation, en sorte que M. et Mme X... ne peuvent prétendre que cette clause

Ils en concluent que cette clause doit être déclarée nulle et non écrite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

compromissoire stipulée dans un contrat est réputée non écrite ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de rétractation de la société CSF, que les parties au contrat d'approvisionnement avaient stipulé

exclusives de responsabilité qui tendent à libérer le débiteur de son obligation essentielle doivent être réputées non écrites ; qu'en retenant, pour faire application de la clause prévue à l&apos

L 241-1 du code de la consommation la répute non écrite, le contrat recevant application pour le surplus ; qu'ainsi, seule la clause relative à l'augmentation sans plafond du montant des échéances de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

échues ; que selon l'article L. 622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; que toute clause