dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ; - Dit n'y avoir lieu au bénéfice de délais d'expulsion ou de trève hivernale ; - Condamné solidairement M.

s’acquitter des causes du commandement.

pour s’acquitter des causes du commandement.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

cette disposition, qui ne fait aucune distinction selon la destination des meubles, couvre l'activité de fabrication de capitonnage et accessoires de cercueils ; qu'en décidant le contraire au motif,

Ainsi, faute d'apurement des sommes visées au commandement de payer précité dans les deux mois de sa date, la clause résolutoire du bail est donc acquise à compter du 25 mai 2022.

Suite au commandement de payer délivré le 3 avril 2025, la société ITALIEN MODE n’a pas réglé la totalité de la somme due dans le délai d’un mois.

; Attendu que pour déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt retient que le commandement rappelle expressément les dispositions des conditions générales du bail selon lesquelles, s'il existe

[Y] [V] [K] [F], à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, à frais, risques et périls du défendeur, et obtenir sa condamnation au paiement

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail au terme de ce commandement de payer soit à compter du 29 octobre 2024.   2.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail au terme de ce commandement de payer soit à compter du 09 octobre 2024.  

Il convient dès lors de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée dans les contrats de baux et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 24 décembre

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société ERIGERE a fait signifier le 24 avril 2024 un commandement de payer la somme de 3240,38 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 25 juin 2025, pour un montant de 17 592,73 euros en principal.

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du décompte, que ce commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions