FEDERATION A CONTESTER L'ACCORD CONCLU PAR SES REPRESENTANTS ET NON A SES MEMBRES, QU'IL EST AU DEMEURANT TOUT A FAIT INVRAISEMBLABLE QUE DE 1958 A 1972 LA FEDERATION AIT EU DES REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS

La même condition a été introduite par le décret attaqué à l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 pour la reconnaissance des services de presse en ligne par la commission paritaire des publications

sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du

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Il résulte de ces dispositions que la commission paritaire nationale des chambres d'agriculture a compétence pour fixer les règles de nature statutaire, au sens des dispositions de la loi du 10 décembre

. / d/ Les fonctions et responsabilités exercées dans le cadre de ces missions, ainsi que les conditions de leur exercice, font l'objet d'un référentiel défini et mis à jour par la commission paritaire

Interrogée le 08.04.2014, la Fédération Nationale des Travaux Publics a indiqué le 23.04.2014 à la SA CITELUM que les commissions paritaires régionales de l'emploi du secteur n'avaient pas été mises en

A... expose que cet accord n'a pas été validé par la commission paritaire de branche et n'a pas fait l'objet de la publicité et du dépôt nécessaire à son entrée en vigueur.

paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement conventionnelle satisfaite

en adressant à la commission paritaire dès le 31 mars 2009 un courrier l'informant d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 40 salariés » ; qu'en faisant droit aux écritures

en adressant à la commission paritaire dès le 31 mars 2009 un courrier l'informant d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant quarante salariés » ; qu'en faisant droit aux

paritaire des minima des catégories I, II, III) - coefficient 140 au 31 mars 2006 (revalorisation par la commission paritaire des minima des catégories I à IV) - coefficient 143 au 1er juillet 2006 (revalorisation

Alain à titre de dommages et intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, d'AVOIR débouté les salariés et les ayants droits de Mme YYY... et de M. OO...

part, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde son interprétation de la convention collective sur l'avis du 6 août 1986 de la commission

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1972 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES, INTERDEPARTEMENTALES ET LOCALES POUR LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS

A ETE INVITE, PAR UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION PARITAIRE MEDICO-SOCIALE EN DATE DU 18 FEVRIER 1974 A JUSTIFIER LES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES QU'IL AVAIT PRATIQUES, DANS LE COURANT DE L'ANNEE

"n'hésitaient pas à qualifier le contrat de bail rural", "que cette demande fantaisiste était irrecevable car seule la commission paritaire des baux ruraux" était "compétente pour requalifier un contrat

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 avril 2024 par laquelle la commission