EXERCICES 1963, 1964 ET 1965, ELLE A ETE TAXEE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL EN EST RESULTE UN LITIGE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE CE

rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

; QUE, LE 7 OCTOBRE 1977, M GUIGOU A DONNE CET ENSEMBLE IMMOBILIER A BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS, POUR UN LOYER ANNUEL DE 4 000 FRANCS, A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES

EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE DAME X..., NEE MARIE-HELENE Y..., EN SA QUALITE DE DONATAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION IMMOBILIERE

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE IMMOBILIERE du ..., le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE IMMOBILIERE du

TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE (TSGI) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 Syndicat des

X... , DECLARANT REPRESENTER "LA SOCIETE IMMOBILIERE DU F... " , A CONCLU AVEC LA "P... " , SOCIETE ANONYME ...

3F demandant, au visa des articles 1302-1 et 1302-2 du code civil ; 696 du code de procédure civile de: - déclarer Immobilière 3F recevable et bien fondée en ses conclusions d'appelante, - infirmer

QUE LES DEGRADATIONS RELEVEES DANS LES CARRELAGES ET LES DESORDRES SURVENUS DANS LES CANALISATIONS RESULTENT A LA FOIS D'UNE ERREUR DE CONCEPTION DES ARCHITECTES ET D'UNE MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL

: VU LES ARTICLES L. 132-10 ET L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES

QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL TAXANT LES HONORAIRES D'UN EXPERT JUDICIAIRE, FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE

UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE SOMMES DONT CES DERNIERS EPOUX D... DEBITEURS ENVERS CHACUN D'EUX; QUE, TOUTEFOIS, Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 12 DECEMBRE 1975), QUE, PAR ACTES DU 21 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

La société D'HLM IMMOBILIERE 3F a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [G] [S].

EXPOSE DU LITIGE La société [N] [P] est locataire d’un local à usage commercial appartenant à la société Immobilière 3F situé au rez-de-chaussée du bâtiment F d’un ensemble immobilier [Adresse 3] à [Localité

indéterminée ; qu'après acquisition d'un terrain et travaux financés par la société X... au moyen d'un crédit-bail immobilier souscrit auprès de l'UCB avec la caution solidaire de M.

L'IMMOBILIERE DU MARCHE à les garantir de toute condamnation qui interviendrait à leur égard ;condamner la SARL L'IMMOBILIERE DU MARCHE à leur payer la somme provisionnelle de 5 000,00 euros, soit la

et l'enseigne qui lui était attachée sous le nom de "cabinet Rennes immobilier", devenu "Rennes immobilier" ; que, dès 1998, la désignation habituelle de cette société se faisait sous le vocable "Rennesimmo