[L] [B], a fait assigner Mme [W] le 27 juin 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Paris aux fins de condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

[D] est condamné au paiement d'une somme de 500 euros.

devra effectuer, - les condamne au paiement de la somme de 13.414,91 euros avec la même indexation au titre des travaux réparatoires extérieurs, - les condamne au paiement de la somme de 4.098,67 euros

en redressement judiciaire, le 6 octobre 1994 ; que la Société générale (la banque) auprès de laquelle était domiciliée l'une des lettres de change d'un montant de 229 032,31 francs, a procédé au paiement

desquelles la société Au Lit parfait, a opposé un refus, au motif pris de désordres constatés sur certains meubles ; qu'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1988 a condamné la société Au Lit

Z... dans la SCI avaient fait l'objet d'une saisie-attribution au bénéfice de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France et que, faute de réponse, cette société, tiers saisi, avait été condamnée au paiement des

Elle a ensuite fait assigner Madame [L] [F] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Versailles, 19 septembre 2002), que la société Kemppi France (la société Kemppi) a versé à la société Hervé la somme de 350 000 francs en exécution d'une ordonnance de référé du 29 mai 1991 l'ayant condamnée

de payer pour les causes de celui-ci et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus ;la condamner au paiement d’une provision du montant du loyer et des charges à titre d’indemnité

La bailleresse l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement de l'indemnité de 12 000 euros, formant à titre additionnel des demandes en prononcé de la résiliation

X..., demeurant ... à Toulouse 31500 , et tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte pour l'exécution de la décision, en date du 12 octobre 1983, par laquelle le Conseil d'Etat

rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'un inspecteur du travail de la 9ème section de Paris, et d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné

le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France lui rappelle que le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 7 octobre 2021, l'a condamné

[H] et de 20 000 euros à la société Magnacarta en application de l'article 700 du code de procédure civile » par « Elles seront également condamnées au paiement de 10 000 euros à M.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Madame [W] [I] produit un décompte démontrant que Monsieur [M] [S] reste devoir la somme de 20 034 € à la date du 15 janvier 2024.

à paiement des sommes restants dues au titre des prêts qu'elle lui avait consentis ; qu'en jugeant que "bien que sollicitant la condamnation de Mme [G] au paiement des sommes dues au titre du prêt, [son

[J] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des

Le locataire fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme en réparation de la perte de loyers de novembre 2015 à mars 2017 et au remboursement de la taxe foncière pour les années

Monsieur [N] [R] et Madame [S] [R], sont, quant à eux, représentés par leur conseil qui sollicite que la juridiction déboute le syndicat de toutes ses demandes et prétentions et le condamne au paiement

Société de gestion immobilière a été condamné au paiement des dépens, tandis que M. [I] a été condamné à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.