au regroupement parcellaire" ; Considérant que l'amélioration des conditions d'exploitation à l'issue du remembrement s'apprécie au regard de l'ensemble des lots attribués et non par rapport à chacun

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

ou de jouissance des biens qu'elles détiennent ou occupent et les conditions d'exploitation de ces exploitations agricoles ; la décision contestée autorise la division d'une parcelle non bâtie d'une superficie

Toutefois, alors que le seul manque à gagner éventuel de la société requérante ne saurait lui conférer un intérêt à agir, celle-ci ne justifie pas que les conditions d'exploitation de sa micro-centrale

Ils soutiennent que : - le remembrement a présenté un effet aggravant sur les conditions d'exploitation des parcelles leur appartenant ; - la règle de l'équivalence a été méconnue concernant l'îlot

sur la valeur du cheval et prive l'éleveur de rentrées financières importantes, la modicité du droit à acquitter pour éviter cette décote et ces pertes ne conduit pas à une modification telle des conditions

redressement de l'entreprise n'apparaissait pas possible dès lors que la société PMG avait des retards de paiements de cotisations URSSAF et de loyers et qu'il n'existait aucune visibilité sur ses conditions

Il soutient que la décision méconnaît l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’elle aggrave ses conditions d’exploitation par rapport au projet parcellaire arrêté le 25 avril

probante et procéder à la reconstitution des recettes réalisées ; Mais considérant qu'il résulte des affirmations ci-dessus rappelées de la société, non contredites par l'administration, que les conditions

A estime que ses attributions comporteraient des enrochements et des pierres et que ses conditions d'exploitation ont été aggravées ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les parcelles attribuées

X... dans la catégorie "Terres" n'ont pas entraîné, eu égard notamment à la faible différence relative de valeurs culturales entre les classes dans cette catégorie, un déséquilibre dans les conditions

un magasin Mr Bricolage ; les caractéristiques du projet sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation du bien au regard des flux de circulation engendrés par le projet, qui

large comme s'appliquant à toute personne ayant un intérêt à obtenir la nullité de l'acte, notamment du fait d'éventuelles nouvelles nuisances occasionnées par la cession du bail et les nouvelles conditions

s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions

de la société Nancy Enrobés fixant les modalités d'exploitation du poste d'enrobage de Ludres ; que l'article 4 de cette convention d'exploitation prévoyait notamment que les signataires réservaient

il ressort des pièces du dossier que ladite servitude n'a pas été supprimée par la commission départementale d'aménagement foncier ; Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que les conditions

celle de son cédant; qu'en énonçant, pour décider que la société Atlas ne remplit pas la condition d'exploitation prévue par l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, que la société Atlas n'est que

membres qui ont siégé ne saurait, en l'absence de dispositions le prévoyant, entacher d'illégalité cette décision ; Sur la légalité interne : Sur le moyen tiré de l'existence d'un déséquilibre des conditions

décidées par la commission ce maintien était ar lui-même de nature à nuire à ses intérêts, et qu'il se bornait à soutenir que la décision attaquée méconnaissait les règles du code rural concernant les conditions

38.103 POINTS ; QUE SI LA SURFACE DES TERRES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES EST INFERIEURE DE 11% ENVIRON A CELLE DE LEURS APPORTS, CETTE CIRCONSTANCE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGGRAVE LES CONDITIONS