Mais la demande de Mme [B] porte seulement sur la remise des bulletins de paye et des documents de fin de contrat et non sur son affiliation rétroactive au régime social des salariés.

  La Cour conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme combiné avec l’article   11 (liberté

La [6] conclut à l'infirmation du jugement.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, le département de la Sarthe conclut à sa mise hors de cause du présent litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Il en conclut qu'en saisissant ensuite le tribunal par requête du 6 juillet 2017, son recours est recevable.

Tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le ministre des armées (directeur de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives) a refusé de lui délivrer l'attestation d'affiliation

à une obligation d'affiliation de l'agent commercial italien à l'ENASARCO.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Ne pouvant se prétendre victime d’une discrimination fondée sur son affiliation politique, le requérant saisit, en vain, les juridictions internes d’une plainte pour discrimination raciale.

a droit à pension, d'une part, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites ou du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

Puy-de-Dôme a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ou priorité », l’allocation aux adultes handicapées et a également refuser de faire droit à sa demande d’affiliation

[L] [F], affilié à la sécurité sociale des indépendants en qualité d'agent commercial à compter du 14 avril 2004, a transféré son activité à la Réunion en août 2005.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 16 octobre 2023, ce second mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Bures-sur-Yvette, représentée par Me Lonqueue, conclut au

en se référant à l’article 256 du code général des impôts il a entaché son jugement d’un défaut de motivation ; – en conditionnant la déduction des cotisations de sécurité sociale à l’absence d’affiliation

Elle relève seulement l'absence de contrat d'affiliation "Des Petits Hauts" avant le 2 février 2010, ce qui n'interdisait pas à la société IDV, qui ainsi que le relève l'appelante elle-même, a déclaré

L’URSSAF conclut enfin à l’incompétence du tribunal pour connaître de la demande de délai de paiement, au regard des dispositions de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION La CIPAV conclut à l'irrecevabilité du recours formé par l'assurée sans présenter de moyens à l'appui de cette prétention.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2025, l’institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique