Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

Dumas, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Le devoir de conseil pèse sur un professionnel, notamment un artisan, à l’égard du client non professionnel et l’information doit permettre à celui à qui elle est donnée de se déterminer.

envers son client ; qu'en l'espèce, M.

L'architecte n'a pas pris en compte les possibilité financières de ses clients.

Vigneau, président, Mme Bellino, conseillère référendaire rapporteure, M.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

soumis aux variations de ceux-ci ; qu'il est notoire que ces évolutions ne sont pas toujours à la hausse ; ALORS QUE le courtier en assurances est tenu, au titre de son obligation d'information et de conseil

  Article 6 § 1 (procès équitable)   La Cour observe que l’avocat du requérant a été dessaisi de l’affaire par l’enquêteur après qu’il eut conseillé à son client de garder le silence et de ne

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M.

rapport aux règles de l'urbanisme et subséquemment, refuser de financer cette opération hasardeuse ; mais qu'en vertu du principe de non immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'a pas de devoir de conseil

du 13 avril 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M.

Un acte de vente notarié a été établi le 30 mai 2000 par Maître [Y] assisté par Maître [E], notaire à [Localité 5], conseil des vendeurs, pour le prix de 5 800 000 francs.

et failli à ses devoirs d'information et de conseil quant aux conséquences du rachat opéré par cette cliente'.

J..., salariée, selon laquelle 'un certain nombre de clients n'étaient pas informés de manière claire que' la clientèle de Mme B... F... 'avait été rachetée par la SARL [...] ' et Mme B... F...

Sargos, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.