Codes de loi français

Article 1

les légumes, denrées, les foins, pailles et autres fourrages, dont le dépôt se fait dans les greniers de la Halle aux veaux ; les chevaux et autres animaux, ainsi que les voitures et tous autres objets périssables et non périssables, saisis par contraventions

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour un producteur ou un importateur d'articles, de ne pas effectuer la notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907/2006 conformément

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5 ,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

d'administration d'infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas d'infraction aux statuts, par un règlement intérieur et de chasse, dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions

Article Annexe 1

II - Droit pénal : Les infractions : contraventions, délits, crimes ; les éléments constitutifs généraux, les juridictions compétentes, la tentative, la complicité, les peines et leur classification.

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ; c.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions

LEGIARTI000041877837

de son 2° insèrent un cinquième et un septième alinéas à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique afin de permettre à des agents de police judiciaire adjoints et à des agents assermentés des services de transport de constater certaines contraventions

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ; p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les contraventions

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle

Article 21

3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire et, plus généralement, toute disposition de nature législative ou réglementaire qui prévoit l'institution de peines contraventionnelles

Article ANNEXE

g) Sanctions pénales et administratives : -les crimes d'incendie volontaire ; -les contraventions et délits d'incendie par imprudence ; -la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

325-35 et R. 325-36 ; 3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; 4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, en violation des dispositions du 3° de l'article R. 312-47 et du 36° de l'article R. 345-4, pour : " 1° Toute personne de détenir plus de 1 000 munitions quel que soit

Article Annexe

Article 39 Pour les contraventions prévues dans-les lois et règlements pris en matière économique, et conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Article Annexe

validé pour la campagne de chasse considérée ou la période de validité ou une autorisation assimilée, y compris une autorisation de chasser ou qui ne déclarerait pas être exempt de condamnations pour infraction de chasse réprimées au minimum par une contravention

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en contravention

Article Annexe

trois ans du personnel salarié de la Fédération nationale ; 3° Qui n'exerce pas de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale avec la Fédération nationale ; 4° Qui n'a pas été condamné depuis moins de cinq ans pour une contravention

LEGIARTI000039349051

dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions