spécifique d'exclusion pour des motifs disciplinaires, tels que le manque d'honorabilité portant atteinte matériellement ou moralement au Syndicat local ou national, l'irrespect des statuts et/ou de la convention

Dans le cas de l'espèce, une convention d'honoraires écrites a été conclue entre les parties et signée le 29 septembre 2022.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'interprétation de la convention collective relativement à la prime de guichet Les salariés sollicitent, selon leur date d'entrée et de sortie de fonction, un rappel de prime sur

de compte courant de la société stipulait expressément que les instructions de virement devaient être données par écrit, sauf accord entre les parties, il ne pourrait être reproché à la banque de ne pas

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 9 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de

prouvant l'acceptation de ladite clause par le chargeur ou d'une convention verbale, sans rechercher, ainsi que le transporteur le soutenait dans ses conclusions, si la stipulation d'une telle clause,

de l'indemnité prévue en libérant par écrit le cadre de la clause d'interdiction ; Et attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que si la convention collective n'imposait aucun délai au salarié pour rappeler

de cadre en l'absence de contrat écrit déterminant les nouvelles fonctions de M.

connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4] à [Localité 9], - rechercher les conventions

parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 10] et [Adresse 6], lieu-dit [Adresse 12], à [Localité 11] (83), - examiner et décrire l’ouvrage litigieux, - rechercher les conventions

connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3] à [Localité 10] (83), - rechercher les conventions

avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4], - rechercher les conventions

civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, que le taux d'intérêt conventionnel

La convention est établie par écrit" ; qu'aucune disposition ne subordonne la validité de cet écrit à la reprise des mentions de l'accord collectif l'instituant ; qu'en retenant, pour annuler la convention

le placer en détention provisoire et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 3 de la Convention

La réponse du joueur doit intervenir dans un délai de huit jours de la réception de la proposition écrite [...].

X..., la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi que les parties n'avaient pas signé de convention de gestion de portefeuille, a retenu que, par courrier du 28 septembre 1999, M.

utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3] à [Localité 9], - examiner et décrire les travaux réalisés par la SAS ATM BAT, - rechercher les conventions

documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4], - examiner et décrire les travaux réalisés par la SARL VARENOV, - rechercher les conventions

X... a été engagé le 1er octobre 1989 sans contrat écrit par le comité d'établissement Renault Siège en qualité d'enseignant sportif ; qu'après avoir exercé de décembre 1992 à juin 1994 pour le compte