départementale du travail et de l'emploi un « projet de licenciement collectif pour motif économique » ; qu'il relève encore que l'engagement de M.

services d'utilité sociale ; que l'article L. 3122-15 in fine du même code, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, selon lequel la convention ou l'accord collectif relatif à la

société civile de moyens et d'une société d'exercice créée de fait avec les mêmes confrères ; que, suite à son départ volontaire au 31 décembre 1993, elle a été condamnée à leur payer une indemnité conventionnelle

X... des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les mois de janvier et février 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'accord du 23 novembre 1996 constituant l'annexe à la convention

ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

99-43.782, n° K 99-43.783 et n° M 99-43.784 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sodexho a conclu avec le Centre de Formation d'Apprentis d'Eure-et-Loire, le 9 septembre 1996 une convention

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la promotion immobilière.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

collectif de travail ou par le contrat de travail. 7.

X..., alors, selon le moyen, qu'en déclarant qu'il est toujours loisible à un employeur d'étendre à un salarié un avantage non prévu pour sa catégorie par la convention collective pour décider que M.

qui résultait de l'application de la convention collective professionnelle liant l'ancien employeur.

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (ex-annexe VII contenant l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une allocation de départ à la retraite équivalente à six mois de salaire, en application de l'article 5 de l'avenant II de la Convention

, qui, par motifs adoptés, a souverainement estimé que la prime annuelle litigieuse était due au salarié non en vertu de son contrat de travail mais de la convention collective nationale de l'imprimerie

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

La prime d'ancienneté est fixée à 1 % par année d'ancienneté, dans le respect des dispositions du code du travail.

du 28 mai 2013, à la classification conventionnelle 5S/E/18 correspond un salaire annuel de base de 3 8421 euros soit un salaire mensuel de base 3 201,75 euros tandis qu'à la classification conventionnelle

priorité d'embauche dans le délai de quatre mois à compter de son licenciement; et alors que, d'autre part, l'article 44 de la convention collective ne dérogeant pas à la "législation en vigueur" et

Technologie, société anonyme, dont le siège est 4/4 bis, rue Bourgeoise, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de Mlle Annie

Soutenant que des erreurs affectaient le TEG mentionné dans l'acte de prêt, la SCI a assigné la banque en nullité du TEG, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en restitution des intérêts