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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
679481540175ed452fca58f6
23 janvier 2025
S'agissant de la convention d'assistance elle-même, il résulte des annexes du rapport technique que': - une convention portant la référence FRAN001, datée du 4 janvier 2016, a été conclue entre la société
Cour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
26 juin 2007
de trésorerie souscrite depuis plusieurs années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana A...et société PCE SAS contient aussi une convention d'assistance ayant pour objet la gestion
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
de trésorerie souscrite depuis plusieurs années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana B... et société PCE SAS contient aussi une convention d'assistance ayant pour objet la gestion
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
de trésorerie souscrite depuis plusieurs années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana B... et société PCE sas contient aussi une convention d'assistance ayant pour objet la gestion
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
La commande portait également sur un contrat d'assistance pour un montant de 24 500 francs.
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
de trésorerie souscrite depuis plusieurs années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana C... et société PCE SAS contient aussi une convention d'assistance ayant pour objet la gestion
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
de trésorerie souscrite depuis plusieurs années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana France et société PCE SAS contient aussi une convention d'assistance ayant pour objet la
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
de trésorerie souscrite depuis plusieurs années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana D...et société PCE sas contient aussi une convention d'assistance ayant pour objet la gestion
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300944
15 septembre 2015
selon le principe de l'autonomie juridique des personnes morales ; que cependant la société ASF a la totale maîtrise économique de la société TRUCK ETAPE, sa filiale à 100 % ainsi qu'il résulte d'une convention
Pôle 5 - Chambre 2
61609e4e264c7ed035b03c57
19 avril 2013
Les parties conviennent en outre que la conception des collections, à compter de la signature du présent protocole, sera faite sur le même modèle que les années précédentes, sans qu'il soit nécessaire
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
d'exploiter la marque Boticinal moyennant le paiement d'un droit d'entrée puis d'une redevance d'enseigne calculée mensuellement sur le chiffre d'affaires ; - avec la société Boticinal Services une convention
Chambre sociale 4-6
6969dc5ecdc6046d477cb781
15 janvier 2026
Elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.
6969dc64cdc6046d477cb7d0
6969dc6ccdc6046d477cb82a
6969dc74cdc6046d477cb8c7
6969dc7bcdc6046d477cb92d
6969dc81cdc6046d477cb9a7
6969dc88cdc6046d477cba0c
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