Codes de loi français

Article Annexe 2

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX

Article MS 26

Les canalisations d'incendie doivent être peintes conformément à la norme relative aux teintes conventionnelles des tuyauteries.

Article ANNEXE ART. 1

Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées, institué par le décret n° 84-254 du

Article 8

-La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-3 est la suivante :

Article D1237-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 07

La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.

Article L2261-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 91

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

Article L3133-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

Article R434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59

La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.

Article D233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

La convention de délégation de gestion prévue à l'article L. 233-2 comporte les dispositions minimales suivantes :

Article R132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 17

Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment :

Article A212-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

La convention visée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, précise, notamment :

Article R114-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Article L3142-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables :

Article L162-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 31

Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.

Article D1803-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29

Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.

Article R421-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 06

Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Article D121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

Article R3845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article D6323-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.