Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Mme B fait appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations supplémentaires

D C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, des cotisations

Par un jugement n° 1914092 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été respectivement assujettis au titre de la période du

appliquée à la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2014.

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Par jugement du 24 mars 2011, le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. et Mme D la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont

A et Mme B ont en conséquence été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 s'élevant, en droits et pénalités, aux sommes respectives de 7 974

Il résulte de ce qui précède qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire

BUDGET ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société anonyme Foltz réduction, d'une part, des cotisations

demeurant ... , ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du ... , par lequel le tribunal administratif de ... a rejete sa demande en decharge des cotisations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

LEQUEL L'INJONCTION DOIT "INDIQUER AVEC PRECISIONS LES MESURES A PRENDRE PAR L'EMPLOYEUR" ET "LES POSSIBILITES TECHNIQUES DE REALISATION" ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA SUPPRESSION DE LA COTISATION

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de prélèvement fiscal de 1 % ainsi que des pénalités correspondantes, résultant de cette réduction ; 2°) réglant

740 283 euros et le rétablissement du déficit fiscal de cette société à concurrence de 2 590 000 euros et, au titre de l'exercice clos en 2009, la décharge, à concurrence de 2 855 338 euros, des cotisations