pour un montant global de 24.290,45 € (cotisations des années 2006 et 2008) est exécutoire, compte tenu de l'opposition formée selon courrier du 21 avril 2010 ; que la CARCDSF justifie détenir une créance

qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir l'insolvabilité, au moins

K... ne prouve pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible de 4 660 euros TTC, -dire qu'au 23 juin 2015, le solde restant dû sur les travaux réalisés selon commandes s'élève à 450 euros

Pour que la saisie puisse produire effet, elle doit porter sur une créance certaine en son principe.

Au fond Sur les créances du [2] Dans le cadre de sa saisine, le Juge doit vérifier le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires

violé l'article L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en se bornant à allouer une simple provision à un journaliste à qui elle avait reconnu, dans les limites de sa compétence, un principe de créance

regard de l'article 1184 du Code civil; 5°) qu'il est constant que le preneur ne peut, pour refuser le paiement de loyers échus, opposer au bailleur l'inéxécution de travaux qui représentent une créance

que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande alors, selon le moyen, que le droit de rétention suppose la conclusion d'un contrat entre les parties et l'existence d'une créance

qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir l'insolvabilité, au moins

MOYENS DES PARTIES La société [L] expose : * La société [L] SECURITE a formé opposition au motif de l'absence de preuve d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des cotisations de décembre

Atelier rec possédait une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la S.A.R.L.

celle-ci prétend que des factures demeureraient impayées par la société Finaxo environnement mais que, n'en justifiant par aucune facture ni mise en demeure, elle ne démontre pas l'existence d'une créance

[L], - dire qu'elle justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 25 095,74 euros envers M.

à nouveau : Vu notamment les dispositions des article L 341-1 et L 341-6 du code de la consommation : -constater que la CRCAM DU LANGUEDOC ne justifie pas d'un titre exécutoire lui conférant une créance

DÉCLARER la demande de la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS recevable et bien fondée, Et en conséquence : CONSTATER que la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS détient à l'encontre de la SASU TDS une créance

produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société LOXAM justifie d'une créance

produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société LOXAM justifie d'une créance

produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société LOXAM justifie d'une créance

L'établissement bancaire est donc titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du client susnommé, également caution de l'emprunt.

code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré'; - juger que les pièces versées aux débats font preuve de l'existence d'une relation contractuelle et de l'existence d'une créance