Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'acte avant débat au fond, de M. [T], aux fins qu'il soit fait procéder à la saisie du dossier médical de M.

La demanderesse ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 3 juin 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision. 6

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et, par voie de conséquence, a condamné M.

critiquée, - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées. » Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M.

qu'en vertu de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui travaillait comme facturière au service de la société

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour que le délit de harcèlement

en date du 21 octobre 1999, qui pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile et ordonné la publication de la décision

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [T] à verser à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. O...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé la décision du juge de l'application des peines, alors que la peine ayant été ramenée à exécution à compter du 27 avril 2018, le juge d'application

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.