de boissons à consommer sur place pendant cinq ans, prévu à l'article L. 55 du Code des débits de boissons ; que nonobstant cette interdiction, il a acquis et exploité le fonds de commerce de débit de

Contestant être débitrice d'une quelconque somme envers la société Fraikin Assets, la société FCM a fait appel du jugement. 2.

que cette circonstance n'est pas de nature à nuire aux droits de la défense ; "1) alors que les parties doivent être entendues en leurs explications orales ; que cette règle n'est pas limitée au débat

ce que l'arrêt attaqué mentionne simplement, en ce qui concerne sa lecture, qu'il a été "lu à l'audience par M. le conseiller Hovaere" et mentionne par ailleurs que la Cour était "composé lors des débats

délit de publicité mensongère, la cour d'appel ayant elle-même requalifié à nouveau les faits pour retenir le délit de tentative d'escroquerie; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'Y...

les conclusions et pièces déposées et versées aux débats par elle dès le 29 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé

/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, lors de l'octroi du cautionnement, omet d'informer la caution de la situation obérée du débiteur

civile ; 3 / que toute partie est admise à déposer des conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, si cela est pour répondre à des écritures adverses, sans ajouter des demandes ou moyens dans le débat

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 4. Ayant relevé que l'endettement de M.

A... en l'espèce, qui a quitté les lieux... ou avec le propriétaire, la société immobilière de Mayotte ; ainsi, par cette pratique, la Sogea s'abstient d'actionner son débiteur mais " oblige " un tiers

"alors que, d'autre part, en vertu de l'article L. 626-3 du Code de commerce applicable en matière de banqueroute, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle le délit

l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y..., ancien notaire, du délit

la dernière conclusion de l'expert Y... et relative aux deux bordereaux de remise de chèques dont l'auteur est resté non identifié ; que, cependant, une contrefaçon de signature ne peut constituer le délit

cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable du délit

condamnée au paiement de la somme de 70 000 francs à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la violation de la clause d'exclusivité alors, selon le pourvoi, qu'elle a produit aux débats

sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture ne peuvent être écartées des débats

. ; que les 5 chèques ont été remis "à l'emprunteur" entre le 21 avril 1992 et le 25 février 1994 ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de faiblesse pour faire souscrire à la victime un engagement

personnes en bande organisée et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

par le juge des affaires familiales sont exécutoires à titre provisoire; que, dès lors, la décision s'appliquant de plein droit à titre provisoire, son inobservation par X... est constitutive du délit