Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article R425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Code de l'éducation

Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension

Article 12

—

Sous réserve des dispositions du V du présent article, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze. Le pourcentage maximum de la pension est fixé à 75 %.

Article 1

—

Le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employé en tant qu'additif alimentaire (édulcorant) dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement

Article 1

—

Les constituants autorisés dans les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires en application des dispositions prévues par l'article 11 du décret du 12 février 1973 modifié susvisé sont inscrits

Article 6

—

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et du financement, le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

Code rural (nouveau)

Au vu du bilan mentionné à l'article L. 553-5 et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L. 553-1 peut écarter la possibilité de reconnaître

Article R1322-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

Les usages d'eaux impropres à la consommation humaine sont intégrés dans les guides de bonnes pratiques d'hygiène établis par chaque filière du secteur alimentaire, en faisant apparaître les caractéristiques des différentes eaux, notamment des eaux brutes

Article Annexe II

—

DEMANDE D'AUTORISATION DE CAPTAGE ET DE RÉCOLTE DU NAISSAIN ISSU D'UNE ZONE Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

Article Annexe III

—

Le déconditionnement des produits et denrées alimentaires destinés au tranchage ou au service s'effectue au fur et à mesure des besoins et dans des conditions d'hygiène évitant leur contamination.

Article R691-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Code rural (nouveau)

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 691-11

Article R692-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50

Code rural (nouveau)

Article R693-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Article R694-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 694

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