imposées par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale étaient remplies par ces salariés ; que l'obligation de maintien de la garantie n'était dès lors pas sérieusement contestable ; qu'en rejetant

d'un droit dont l'exécution aurait pu être réclamée, en l'absence de toute négligence fautive de la part de la victime ; que M.

de la condamnation principale susceptible d'être prononcée ; qu'en rejetant la demande par laquelle M.

de justice préalable ; qu'en faisant reproche au liquidateur de n'avoir pas attendu que la résolution de la vente litigieuse ne fût constatée par décision de justice, avant que de poursuivre la revente

(la SCI), titulaire d'une sûreté sur le bien saisi, a frappé d'un appel ; que la cour d'appel de Toulouse a, par un arrêt du 18 février 2013, rectifié le 27 mai 2013, confirmé la décision déférée à l'exception

Celle-ci a alors saisi le juge de l'exécution en contestation des ordonnances sur requête ayant autorisé ces mesures. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

biologique, s'il relève, par une décision spécialement motivée, que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige ; qu'en relevant

8 750 euros à M. et Mme [G] au titre du manquement à son obligation de conseil, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; qu'en retenant

X... restant propriétaire de trois actions ; que M.

Toutefois, l'article 380-1 susvisé ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent comme en l'espèce une demande de sursis à statuer. 6.

pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 63-4 du Code

par le pôle social, assorties de l'exécution provisoire, Rejeter la demande de jonction en l'état des décisions rendues par le pôle social assorties de l'exécution provisoire, A titre subsidiaire :

antérieure et se borne à reproduire textuellement les motifs de sa précédente décision ; "alors, enfin, qu'aux termes de l'article 144 du Code de procédure pénale, la détention doit être exceptionnelle

antérieure et se borne à reproduire textuellement les motifs de sa précédente décision ; "alors, enfin, qu'aux termes de l'article 144 du Code de procédure pénale, la détention doit être exceptionnelle

contrat prévoyait que pendant le cours du contrat, le praticien aura la possibilité de prendre un associé de la même spécialité que lui et que cet associé devra être agréé par la clinique ; qu'en retenant

débouter Mme X... de son exception d'illégalité, "qu'il ne s'agit nullement d'une décision ayant valeur normative", la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution ; 4°/ subsidiairement, que constitue

ne soit passée en force de chose jugée ; qu'en retenant que s'il était exact que le fond n'avait pas été abordé devant la cour, puisque le conseiller de la mise en état avait, dans son ordonnance du 28

Par décision de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 5 juin 2014, l'accord collectif d'entreprise partiel portant sur le contenu du

Par décision de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 5 juin 2014, l'accord collectif d'entreprise partiel portant sur le contenu du

la violation des articles 137, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant