des débats mentionne que l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, le président a nommé d'office un interprète de langue albanaise en la personne de Mirela Xexo, laquelle après avoir déclaré

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Y..., n'a pas déclaré sa créance d'honoraires aux redressements judiciaires ouverts contre ceux-ci par jugements des 4 juin et 17 décembre 1993 ; que le tribunal a arrêté un plan de redressement par jugement

des assureurs maladie a décerné à son encontre trois contraintes, pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie pour la période du 1er octobre 1993 au 31 mars 1996, des pénalités pour déclaration

X... sur sa profession, la cour d'appel, après avoir relevé que cette police, tout comme les avenants des 21 mars 1988 et 23 juin 1989, mentionnaient comme profession déclarée par M.

Par jugement en date du 21 octobre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable dans les termes de la prévention et a prononcé sur les peines et l'action civile. 4. M.

X... en réparation et garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

au passif une créance de 2 360 517,46 francs ; qu'après avoir rectifié deux erreurs de la déclaration et déduit de celle-ci la valeur de pièces détachées reprises par la société VAG France, l'arrêt

Y... avait fait valoir que la déclaration d'appel adressée par le greffe à Mme X... à sa dernière adresse connue a été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"; qu'il ajoutait que

Cosino X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1999) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées en son nom et en celui de Concetta Y... après un premier arrêt ordonnant

Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que les dernières conclusions de l'appelante ne concluent pas à l'infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le tribunal correctionnel a relaxé Mme [W] du chef d'escroquerie et l'a déclarée coupable pour le surplus de la prévention, ainsi que M.

pour le compte du créancier vaut aveu extrajudiciaire de la créance dans la limite du montant qu'il a lui-même déclaré. 6.

qu'il s'expliquerait plus tard, ce qu'il n'a d'ailleurs pas fait lors de ses auditions ; qu'il apparaît au total qu'hormis quelques dénégations lapidaires, Rachid X... n'a pas fait de déclarations sur

la SARL Viberd et Isabelle Z... coupables de : - défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeu, - défaut de tenue de comptabilité spéciale, - défaut de déclaration des recettes de jeu

fiscales litigieuses en temps utile ; qu'il résulte au contraire des pièces versées aux débats que les déclarations fiscales relatives aux années 1994, 1995 et 1996, n'ont été remises par les époux X.

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel caduc, alors : « 1°/ que l'obligation, à peine de caducité, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, ne pèse sur l'appelant