Les informations contenues dans le fichier seront conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande.

Article 12-2

—

Le retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.

Article R423-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68

Code de l'environnement

Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.

Article L134-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 90

Code minier (nouveau)

Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative.

Article R255-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Code minier (nouveau)

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.

Article L3332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 18

Code général des collectivités territoriales

montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

Article 227-10.04

—

Sur un navire ponté, l'angle d'inclinaison dû au tassement de toutes les personnes sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes : 10° ; 50 % de l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont

Article 230-13.04

—

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : - en cas de modélisation des pollutions : lorsque le dépassement du seuil d'information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ; - en l'absence de modélisation des pollutions : lorsqu'il

Article D421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

A titre exceptionnel, à la demande de l'employeur et avec l'accord préalable écrit de l'assistant familial et du président du conseil départemental, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre

LEGIARTI000030746027

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE RODEZ ET PARIS (ORLY) 1.

Article R342-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85

Code de l'énergie

Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 et sous réserve des dispositions des articles D. 342-4-2 à D. 342-4-4, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public, en cas de dépassement du

Article Annexe V

—

1g/h, 0,05 mg/m 3 3 b)Rejets d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés autres que ceux visés au 11 : flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés, dépasse 5 g/h, 1 mg/m 3 c) Rejets de plomb et de ses composés

Article 3

—

dans la base TRACES ; ― les coordonnées du destinataire des documents enregistrés dans la base TRACES ; ― l'identification du moyen de transport des documents enregistrés dans la base TRACES ; - les nom, prénom et fonction de l'agent signataire du permis

Article ANNEXE IX

—

L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins trois années à la date de la présente déclaration d'un permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation pratiquée.

Article L428-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis

Article R412-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la route

ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis

Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 22

Code de la route

Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : 1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ; 2° Des mesures de retrait du droit de faire usage

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