avaient réglé au total la somme de 35 868,56 euros à la date du 28 juin 2010 et s'étaient ainsi trouvées subrogées dans les droits de la banque du fait du paiement total, la cour d'appel a retenu une

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1998 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, complicité

et revenus, que si le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement, lorsqu'il est invoqué par voie d'exception, échappe à la prescription s'agissant d'une défense au fond, la caution est

SMTS en date du 20 novembre 2006 a été signé par l'ensemble des parties, emprunteur et cautions antérieurement à l'engagement de caution ; que le fait que cet acte comporte une mention manuscrite « lu

X... en exécution de son engagement de caution ; que par arrêt du 24 mai 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement du 22 mars 1993 condamnant M.

(Mme Y...), laquelle s'était rendue caution solidaire, avec M. A..., du remboursement de cette créance ; que, subrogé par son paiement dans les droits de la banque, M.

courant n° [XXXXXXXXXX01]" ; qu'en affirmant qu'il ressort de l'examen de l'acte de cautionnement "que tant les noms des cautions que de la débitrice principale sont associés à un numéro (75 88 565 pour

[R] devait être qualifiée de caution avertie aux seuls motifs qu'il était gérant de la société dont le prêt était cautionné et qu'il avait souscrit d'autres cautionnements antérieurement aux deux cautionnements

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un dol par réticence l'établissement de crédit qui omet d'informer la caution lors de la signature de l'engagement de ce que les billets à ordre, ayant

Félix, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993), que M. et Mme Y... se sont portés, pour la somme de 130 000 francs, plus les intérêts, frais et accessoires, cautions

à la date des derniers engagements de M.

non déterminée, un compte n° 4621 012002 avait été ouvert au nom de Propr'Industrie Brin d'herbe, que gérant de la société Propr'Industrie, il avait cautionné la société Propr'Industrie, d'où il suit

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie et doit être appréciée à la date de la conclusion du contrat ainsi qu'à

[M] [N] pour mise en demeure d'honorer son engagement de caution suite à la liquidation judiciaire prononcée en date du 6 novembre 2024 à l'encontre de la société [N] CONSTRUCTIONS et de lui rembourser

Par quittance en date du 31 janvier 2024, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILON, en sa qualité de caution, les sommes restants dues pour un montant

000 000 francs, 75 000 000 francs étant payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que le Crédit immobilier général (la banque) est intervenu à l'acte pour se porter caution

seulement consenti au cautionnement donné par son époux, la cour d'appel n'a pas jugé que Mme [V] était une caution avertie. 4.