DÉCLARER caduque la déclaration d'appel.

de sa perception d'une prime d'invalidité, ainsi qu'en témoignaient les relevés bancaires dont il sollicitait la production par le banquier ; qu'or, pour retenir la nullité du contrat pour fausse déclaration

tout le moins pour partie à l'origine de l'augmentation du passif de la société cédée, de sorte que la garantie de passif devait nécessairement bénéficier totalement au cessionnaire victime d'une déclaration

le juge pouvait utiliser les déclarations faites au cours de l’instruction par un témoin coïnculpé lorsque celui-ci ne se présentait pas aux débats ou lorsqu'il refusait de répondre, invoquant son droit

circonstance que l'appelante « n'a[vait] pas mentionné dans la déclaration d'appel le renvoi à une pièce jointe » (arrêt, p. 4, al. 3) pour en déduire l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel

avoir adressé une première réclamation à ce sujet au recteur de l’académie de Poitiers ainsi au directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, réclamations qu’elle a d’ailleurs, selon ses déclarations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupama Loire Bretagne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES

d'une spasmophilie, avec mise en perspective dans son esprit des deux événements dissimulés datant de quatre et de cinq ans ; Attendu que la cour estime par conséquent que si les déclarations inexactes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Bert-Lazli, substituant Me Ménage pour représenter M. B, présent.

Levet, conseillers désignés par l'assemblée générale de la Cour, de sorte que l'arrêt qui ne mentionne pas la composition de la Cour lors des débats ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles

en affirmant au contraire que l'employeur serait responsable de la dégradation des conditions de travail qui aurait mis en péril la santé de l'intéressé à un point tel qu'il a fait l'objet d'une déclaration

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît la durée excessive de la procédure interne qui fait l’objet

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît la durée excessive de la procédure interne qui fait l’objet

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare, au moyen de la présente déclaration unilatérale, qu’il reconnaît qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 6 § 1 de

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 de la Convention

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare, au moyen de la présente déclaration unilatérale, qu’il reconnaît qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 6 § 1 de