CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges,7 septembre 2006), que Louis Robert de X... est décédé le 13 janvier 1993 en laissant pour recueillir sa succession

Mme [V] [G] soutient pour sa part que l'acte de décès de [R] [U], la déclaration de succession et l'acte de notoriété suffisent à établir que le défunt a eu son dernier domicile à [Localité 19], en France

Il ressort en outre du projet de déclaration de succession, non contredit sur ce point par Mme [A], qu'elle avait également bénéficié d'une donation de la part de son père le 12 juin 2008 concernant les

André Y... avait produit un faux testament, qu'il avait déclaré avoir découvert par hasard en débarrassant la cave de Suzanne A..., et l'avait utilisé en effectuant immédiatement une déclaration de succession

Dans sa déclaration de succession, effectuée le 16 décembre 2005 auprès de la Recette des impôts de Toulon Ouest, d'un actif net de 1.409.784 euros, Mme [I] [F]-[W] épouse [M] ne fit aucunement état de

De plus, la déclaration de succession démontre que lors du décès, après exclusion du legs au bénéfice de M.

Certes, il a été indiqué à tort dans la déclaration de succession que [R] [M] n'avait pas effectué de donation. Toutefois, cette omission est sans incidence.

Z... dans le cadre du compromis du 16 juillet 1993 a ainsi rétracté sa renonciation à succession du 29 septembre 1988, sans pour autant que le notaire n'établisse par ailleurs une déclaration de succession

commis par elles à l'occasion des opérations de partage l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 4 juillet 2006 ayant rejeté les demandes fondées sur les omissions entachant la déclaration

déclaration de succession faisant état de la perception de la somme de 13 000 euros par le débiteur, alors que son passif total est de 16 567,29 euros environ.

euros) doivent être comptabilisées pour l'ensemble des contrats sans opérer de distinction, et sont manifestement disproportionnées au regard de l'actif successoral (76 589,20 euros aux termes de la déclaration

pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'administration des Impôts qui, à l'occasion d'un contrôle d'une déclaration

Il relève que les consorts [A] et [N] avaient acquis le terrain dans le cadre d'une succession sur la base d'une estimation figurant dans le cadre d'une déclaration de succession datant de 2005, soit ancienne

l'attribution de droits privatifs sur les biens concernés à un seul des copartageants ; qu'en jugeant que les conditions de l'imposition au droit de partage n'étaient pas réunies au motif que la déclaration

.- X... ainsi que de leurs successions, attribué à Mme Sylvette Y..., épouse A... la parcelle sise à Cognin-les-Gorges cadastrée section B n° 388 et à M.

Pour chiffrer le montant de sa demande, il a sollicité d'abord en référé puis dans le cadre de la présente instance par voie de sommation, la communication de la déclaration de succession et du montant

La déclaration de succession a été établie par Maître CHAMBON, notaire a SAINT LEONARD DE NOBLAT.

[H] [P] a fait l'objet d'une déclaration aux services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant, - ils n'établissent pas que « l'évaluation de 481.829€ a été retenue dans la déclaration

située [Adresse 4] à [Localité 7] - qui sera vendue en 2011 - et des 5/8èmes indivis en pleine propriété d'une seconde maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 8] - qui figurera sur la déclaration

Elle ajoute que la déclaration de succession, acceptée par Madame [I] [V] épouse [G], mentionne que l'actif de la succession comprenait notamment la somme litigieuse.