U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller

627 du code de procédure civile.

après avoir relaxé le prévenu, ont déclaré la Banque recevable en sa constitution de partie civile et l'ont déboutée de ses demandes ; que la partie civile a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer

chacune des parties conservera la charge de ses dépens, - déclaré irrecevable la demande d'amende civile.

[L] de ses demandes à l'égard des deux cautions, - rejeté sa demande de fixation de sa créance au passif de la société LMPA, - débouté les parties de toutes leurs demandes, - condamné M.

violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée sur une action civile s'impose dès lors que la demande nouvelle, formulée par la partie civile devant

' 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, Débouté Mme [F] du surplus de ses demandes, Débouté la société Marionnaud Lafayette de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

DEMONT, présidente de chambre M.

de l'article 145 du code de procédure civile. 3.

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 06 MARS 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R. 6 ET R. 13 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 593 DU CODE

AINSI QUE SA PROPRE DEMANDE DE PARTIE CIVILE A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 22 OCTOBRE 1982 ; QUE SI LE DEMANDEUR A REGULIEREMENT DEPOSE LE MEME JOUR AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL UN

envers les parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 372, 485 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article

Sa demande de nullité de cette décision sera rejetée.

d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Sur la demande d'amende civile contre monsieur [K] [N] Par application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné une

- SUR LE SURPLUS DES DEMANDES : Au regard des observations qui précédent , il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.