CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86d9ba5988459c4d3d5
25 mai 2005
devant la cour d'appel en qualité de partie civile aux fins de présenter une demande de dommages et intérêts ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré recevable l'intervention volontaire
1ère chambre civile A
5fd93379976605149407f5e9
14 mai 2020
de dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que sa demande relative au prononcé d'une amende civile est irrecevable, cette demande relevant de la compétence de la seule juridiction ; Attendu qu'il
17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda7
29 janvier 2020
[W] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO, subsidiairement, - ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01624
27 novembre 2019
de reconnaître l'existence d'une discrimination à son égard pour avoir relaté des faits de harcèlement et de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200717
3 juillet 2025
[G] de sa demande de dommages et intérêts. 6.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100576
1 juin 2011
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant énoncé dans ses motifs que cette demande était rejetée, l'arrêt a omis de statuer
ECLI:FR:CCASS:2021:C200789
9 septembre 2021
;en l'espèce, pour rejeter la requête en omission de statuer déposée par Mme [W] s'agissant de la demande de dommages-intérêts formée par la salariée au titre de l'exécution fautive de son
5e chambre civile
6358cda5c40aa805a7864c16
25 octobre 2022
[Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre des souffrances endurées, -débouté [Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à la dignité
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00689
11 mai 2017
X... s'analysant en une demande d'exécution de ladite clause, laquelle est indivisible, et non en une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence illicite
ECLI:FR:CCASS:2022:C100914
14 décembre 2022
Mme [X] et la SCP font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors : « qu'une demande de dommages-intérêts ne peut être déclarée
Chambre 9 cab 09 G
65b161a0b9f94e984650b520
10 janvier 2024
D], REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros à titre dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral formée par Monsieur [B] [G] à l'encontre de Monsieur [O] [J]
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01040
28 septembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire
ECLI:FR:CCASS:2022:C100005
5 janvier 2022
Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de dommages-intérêts, alors « que le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un
61372519cd5801467741af83
6 juin 2007
X... a demandé à bénéficier d'un départ volontaire dans le cadre de ce plan et à être dispensé de l'exécution des deux tiers de son préavis afin de pouvoir être mis à la disposition de la société Y...,
613724f2cd58014677419b14
31 octobre 2007
semaines" qu'il a refusé au motif que cette organisation de son temps de travail modifiait son contrat de travail ; que licencié par lettre du 19 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
civ3
60794dc59ba5988459c48a69
22 mars 2006
; Attendu que pour déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts, après avoir prononcé la résiliation du bail et l'expulsion de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301039
12 octobre 2017
: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts formée par M.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct; - L'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts du droit de grève, - L'a déboutée de sa demande de versement de la somme de 10 993,44€, qui
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00910
17 mai 2016
au poste d'esthéticienne, apte à un travail administratif ; qu'ayant été licenciée le 17 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Sociale B salle 2
5fd96d08891399593c03b858
31 janvier 2020
Il sera ajouté que l'intimée a immédiatement acquiescé à la demande judiciaire et que sa contestation du droit à indemnités de repas est fondée. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.
Page 65 sur 16831