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336 610 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d5

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

devant la cour d'appel en qualité de partie civile aux fins de présenter une demande de dommages et intérêts ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré recevable l'intervention volontaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd93379976605149407f5e9

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

de dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que sa demande relative au prononcé d'une amende civile est irrecevable, cette demande relevant de la compétence de la seule juridiction ; Attendu qu'il

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[W] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO, subsidiairement, - ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01624

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de reconnaître l'existence d'une discrimination à son égard pour avoir relaté des faits de harcèlement et de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200717

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[G] de sa demande de dommages et intérêts. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100576

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant énoncé dans ses motifs que cette demande était rejetée, l'arrêt a omis de statuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200789

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

;en l'espèce, pour rejeter la requête en omission de statuer déposée par Mme [W] s'agissant de la demande de dommages-intérêts formée par la salariée au titre de l'exécution fautive de son

Source officielle
CA

5e chambre civile

6358cda5c40aa805a7864c16

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre des souffrances endurées, -débouté [Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à la dignité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00689

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... s'analysant en une demande d'exécution de ladite clause, laquelle est indivisible, et non en une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence illicite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100914

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Mme [X] et la SCP font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors : « qu'une demande de dommages-intérêts ne peut être déclarée

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b161a0b9f94e984650b520

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D], REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros à titre dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral formée par Monsieur [B] [G] à l'encontre de Monsieur [O] [J]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01040

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de dommages-intérêts, alors « que le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af83

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... a demandé à bénéficier d'un départ volontaire dans le cadre de ce plan et à être dispensé de l'exécution des deux tiers de son préavis afin de pouvoir être mis à la disposition de la société Y...,

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b14

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

semaines" qu'il a refusé au motif que cette organisation de son temps de travail modifiait son contrat de travail ; que licencié par lettre du 19 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

civ3

60794dc59ba5988459c48a69

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

; Attendu que pour déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts, après avoir prononcé la résiliation du bail et l'expulsion de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301039

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts formée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct; - L'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts du droit de grève, - L'a déboutée de sa demande de versement de la somme de 10 993,44€, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00910

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

au poste d'esthéticienne, apte à un travail administratif ; qu'ayant été licenciée le 17 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il sera ajouté que l'intimée a immédiatement acquiescé à la demande judiciaire et que sa contestation du droit à indemnités de repas est fondée. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.

Source officielle

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