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33 234 résultats pour « demande en requalification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2270cdc6046d47e15d96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] [N] de sa demande de requalification du contrat d'assurance-vie en donation et de rapport du montant dudit contrat à l'actif successoral'; - Ordonné la mainlevée du séquestre et la restitution des

Source officielle

Page 65 sur 1662

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CC

soc

6079b1769ba5988459c52373

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

conseil de prud'hommes le 27 février 1991, sans préliminaire de conciliation, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail dans la rédaction que lui a donnée la loi du 12 juillet 1990, de demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b29cdc6046d474907fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

(b) S'agissant de la demande de requalification fondée sur le non-respect du délai de carence, dès lors que M.

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419065

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

nombre de jours travaillés, la période d'emploi, la qualification, le montant du cachet perçu ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f363dc6faf0009588849

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[N] de sa demande de requalification professionnelle ; Débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00503

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X... de sa demande tendant à la requalification des divers contrats Emploi Solidarité, Emploi Consolidé et d'Accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de ses diverses

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df6

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02224

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail entre M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01679

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

I... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ainsi que de toutes ses demandes subséquentes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01130

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

G..., engagé en qualité de distributeur de journaux gratuits et de publicités par la Société de distribution et promotion, devenue Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00211

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

se prévalant des dispositions du PSE, la salariée, par lettre du 2 avril 2020, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02130_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire d'Orléans du 14 février 2020 rejetant sa demande de requalification de son statut de vacataire en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[U] de sa demande de requalification de ses contrats de mission temporaire du 7 janvier au 9 août 2019 et de ses demandes subséquentes dirigées contre la société Welljob, que le non-respect par l'entreprise

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CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef28

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

X..., appelant, demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié les CDD en CDI, condamné l'employeur au paiement de l'indemnité de requalification, constater l'arrêt de la fourniture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00019

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X... de sa demande de requalification de la relation de contractuelle en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Pour déclarer recevables toutes les demandes de la salariée, et faire droit à sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et lui allouer des sommes en

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60c

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Par jugement du 27 avril 2009 le Conseil de Prud'hommes de Laval a débouté madame Emilie X... de sa demande de requalification et de ses demandes de dommages et intérêts et fait droit à sa demande de délivrance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Pour déclarer recevables toutes les demandes de la salariée et faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et lui allouer des sommes en

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CC

soc

61372476cd58014677415b4c

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01137

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Pour débouter la salariée de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein et en paiement du rappel de salaire correspondant, l'arrêt retient que la salariée

Source officielle