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X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 12 avril 1991, au motif que l'appelant

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de la SA FRANFINANCE tendant à la condamnation de [G] [A] à lui payer la somme de 7.019,86€, avec intérêts calculés au taux nominal conventionnel ; - DÉCLARE sans objet la demande de délais de paiement

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plusieurs accidents du travail les 9 juin 1990, 17 octobre 1991 et 16 décembre 1991 ; qu'à l'issue de la suspension du contrat de travail provoquée par ce dernier accident, le médecin du travail l'a déclaré

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Hervé Y... coupable de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que le 15 janvier 1994, Hervé Y... a adressé à sa compagnie d'assurances l'UAP une déclaration de sinistre s'élevant à la somme de 10 800

sociaux au préjudice de la société TB Pharma et au profit de la société Interlab par détournement de matériel ; " aux motifs, d une part, que la société Interlab dite IRL créée en 1989 avait pour objet

Y... est fondé à soutenir que le maire d'Antibes ne pouvait légalement, par sa décision du 13 mars 1990, ni déclarer que "les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris", ni à

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Abdelmoumen X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au payement de l'impôt sur le revenu de l'année 1987, en omettant volontairement de déposer sa déclaration dans les délais légaux

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Il fait l’objet d’une convocation judiciaire fixée à l’audience du 27 mai 2026.

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du 29 juin 1993, qui, pour infraction à l'article L. 232-5 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné, sous astreinte, l'exécution des travaux de mise en conformité dans un délai

X... et Y... ; que ces deux derniers ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y être jugés notamment du chef de transfert de capitaux sans déclaration ; que les premiers juges les ont déclarés