____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal d'alimentation

EST DECEDE LE 9 OCTOBRE 1970, LAISSANT, D'UNE PART, SA VEUVE, MARIA B..., QU'IL AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE PAR TESTAMENT DU 25 MARS 1970 (AUX DROITS DE QUI APRES SON DECES, SONT AUJOURD'HUI

S'ETAIENT PLACES PAR CONTRAT DE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, MERCERIE ET BONNETERIE ;

Il indique également "qu'il n'existe actuellement qu'un compteur général d'eau pour alimenter les deux lots, lequel compteur est situé dans une partie privative, dans le lot numéro 2", ce lot appartenant

Le 10 novembre 2015, Monsieur [H] [K] a signé un engagement de payer la somme de 50 € par mois à compter de novembre 2015 jusqu'à apurement de la dette d'un montant de 5 477,69 €, avant réalisation du

la société civile immobilière nouvelle, ainsi que la convention le rappelle, - qu'il n'y a pas eu d'autres versements pour alimenter ce compte courant, - et que M.

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 17 NOVEMBRE 1968, EN DEHORS D'UNE PROCEDURE REGULIERE ET CONTRADICTOIRE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE CENTRALE D'ACHATS UNION NATIONALE DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION

par la société Générale alimentation ; la condamne à payer à la société Néla, à M.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 902397595 (N° de Gestion : 2021 B 9079) a pour activité : supérette, commerce d'alimentation générale, épicerie.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 832365027 et exploite un fonds de commerce de: Alimentation générale.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 905024964 et exploite un fonds de commerce de: Import, export de textile, alimentation

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

BENEFICIER D'UNE RENTE VIAGERE, DANS LA MESURE OU ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR DE LEUR DESCENDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, CELUI QUI RECLAME DES ALIMENTS

Enfin, Mme [Y] règle son loyer courant outre une mensualité de 100 euros pour apurer sa dette et ce alors qu'en application du jugement entrepris, exécutoire, sa dette a été effacée.

pas de régler la dette due au conseil général.

[T] dès lors que ces écrits et déclarations pouvaient être interprétés comme la reconnaissance d'une utilisation non légitime de la carte bancaire et d'une dette civile sans signifier pour autant l'aveu