compte de pertes et profits suivant les modalités énoncées à l'article 171 L ne sont pas retenues pour la détermination des résultats imposables dans le cas où le montant initial de la provision réglementée est égal ou inférieur à celui du déficit fiscalement

Article 242 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe II

. - Le prestataire de services de paiement informe ses clients personnes physiques que les données devant figurer sur le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts et transférées à l'administration fiscale française sont

Article 371 ter F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

Le demandeur s'engage par la convention : 1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier

Article 41 septies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale

Article 111-0 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

Ce document comporte la nature et le volume des produits vendus ainsi que leur statut fiscal. Les informations devant figurer sur ce document commercial sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 1414 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence

Article 1640 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d'habitation peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicable l'année où leur rattachement prend fiscalement

Article 85 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer sur leurs factures le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime douanier communautaire ou du régime fiscal

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation

Article 286 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 72

Code général des impôts, annexe II

I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice

Article R15-33-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

La commission prévue à l'article 28-2 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission

Article 204 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

Ces changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours. 3.

Article 3-21

—

La demande est accompagnée des justificatifs suivants : -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou

LEGIARTI000029192028

—

PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 110 - Aide économique et financière au développement Directeur général du Trésor 114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) Directeur général du Trésor 117 - Charge de la dette et trésorerie de

Article 1

—

-Des échanges de données sont opérés, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal entre : -l'administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale

Article 44

—

une demande de prêt de consolidation sans que celle-ci ait fait l'objet d'une proposition à l'établissement de crédit conventionné, peuvent demander au juge compétent la suspension des poursuites engagées à leur encontre, à raison des emprunts ou dettes

Article 2

—

Les recettes, autres que les recettes fiscales, dont le titre de recouvrement a été émis entre le 1er octobre et le 31 décembre, qui n'auraient pu être prises en compte à cette dernière date par les comptables, sont prises en compte au titre du budget

Article 5

—

Les épreuves d'admissibilité comprennent : - droit civil ; - droit fiscal.

Article 105

—

Art. 286, Art. 1770 duodecies - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art.

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